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2307253 Généré par l'IA

Withdrawal of Residence Permit Application Proceedings

Numéro de cause 2307253
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought an urgent order compelling the prefect to issue a residence permit receipt, requesting a daily fine for delay, but subsequently filed a formal declaration withdrawing the entire request. The court, finding the withdrawal to be unequivocal and unconditional, granted the request to note the withdrawal of the proceedings, thereby concluding the matter.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Application Proceedings: The court, finding the withdrawal to be unequivocal and unconditional, granted the request to note the withdrawal of the proceedings, thereby concluding the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour retrait de la requête procédure préjudicielle d'urgence mesure d'éloignement en droit des étrangers procédure de récusation expulsion d'un logement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
1°) d'ordonner au préfet de la Moselle, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir ;
article L 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre la somme de 1200 euros à la charge de l'Etat, au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The dispositive explicitly orders that the withdrawal of the request by M. A be noted.
Généré par l'IA
2501914
Withdrawal of Residence Permit Application Case
2302968
Withdrawal of Application for Residence Permit Receipt
2512209
Withdrawal of Application for Residence Permit Issuance
2309929
Applicant's Withdrawal of Residence Permit Request
2406223
Withdrawal of Application for Residence Permit Receipt

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The dispositive explicitly orders that the withdrawal of the request by M. A be noted.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 octobre 2023, M. C A, représenté par Me Cissé, avocat, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner au préfet de la Moselle, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre la somme de 1200 euros à la charge de l'Etat, au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 3 novembre 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu la pièce produite par le préfet le 27 octobre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique du 6 novembre 2023 tenue en présence de Mme Slovencik, greffière d'audience, M. B a lu son rapport.

Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

Par un mémoire enregistré le 3 novembre 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, il y a lieu d'en donner acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle.

Fait à Strasbourg, le 28 novembre 2023.

Le juge des référés,

X. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

A. Slovencik