Residence Permit Renewal Suspension Withdrawal and Costs Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the suspension of an administrative decision that closed their application for the renewal of a residence permit, which had previously been granted for private and family life, arguing the closure was based on the application being considered non-compliant with visitor status; however, the applicant subsequently filed a motion explicitly withdrawing their requests for suspension and injunction, leading the court to formally acknowledge this withdrawal and order the State to pay the applicant a specified sum for legal costs incurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 2, Article 1er; Residence Permit Renewal Suspension Withdrawal and Costs Order: Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C de ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the dispositive order related to costs.
Cited in Article 2 of the dispositive to rule on the payment of costs to the applicant.
This article constitutes the dispositive order accepting the withdrawal of the applicant's claims for suspension and injunction.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2023, M. A C, représenté par
Me Tchiakpe, demande au tribunal :
1°) de suspendre la décision du 13 mai 2023 par laquelle la préfète du Val-de-Marne a décidé de la clôture de sa demande de renouvellement de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de réexaminer sans délai sa situation à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et de lui délivrer durant cet examen une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, jusqu'au prononcé du jugement sur le fond ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 31 juillet 2023, M. C indique se désister de ses conclusions à fins de suspension et d'injonction.
Vu :
- la requête au fond enregistrée sous le n° 2307259 ;
- les pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal administratif de Melun a désigné M. Meyrignac,
premier conseiller, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties de la date de l'audience.
A été entendu au cours de l'audience publique du 1er août 2023 le rapport de M. Meyrignac, les parties n'étant ni présentes ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. M. C, ressortissant arménien né en 1987, a bénéficié d'une carte de séjour
pluri-annuelle portant la mention " vie privée et familiale " qui a expiré le 8 décembre 2022 et dont il a demandé le renouvellement. Par notification du 13 juin 2023, il a été informé de la clôture de sa demande au motif qu'elle serait " non conforme au statut visiteur ". Par la requête précitée, il demande notamment la suspension de cette décision.
Sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction :
2. Par mémoire du 31 juillet 2023, M. C a déclaré se désister de ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
Sur les frais de justice :
3. Il a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 600 euros à verser à M. C, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C de ses conclusions aux fins de suspension et d'injonction.
Article 2 : L'État versera à M. C la somme de 600 euros (six cents euros) au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 1er août 2023.
Le juge des référés,
Signé : P. MeyrignacLa greffière,
Signé : M. B
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2307253