Municipality v. Unspecified: Expert Appointment for Building Safety Assessment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request by the municipality for the urgent designation of an expert under the Construction and Housing Code to assess a specific building for imminent danger and propose remedial measures was granted by the administrative court. The court reasoned that the request fell within the legal scope permitting such expert intervention prior to issuing a safety order, and therefore ordered the expert's appointment with a mandate to examine the property, survey any neighboring buildings, determine if imminent peril exists, and propose an emergency schedule of necessary safeguarding measures, all to be reported within five days.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 556-1 du code de justice administrative, article R. 621-9 du code de justice administrative, article R. 621-13 du code de justice administrative, Article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, Article R. 511-2 du même code, Article R. 531-1 du même code; Municipality v. Unspecified: Expert Appointment for Building Safety Assessment: The court reasoned that the request fell within the legal scope permitting such expert intervention prior to issuing a safety order, and therefore ordered the expert's appointment with a mandate to examine the property, survey any neighboring buildings, determine if imminent peril exists, and propose an emergency schedule of necessary safeguarding measures, all to be reported within five days.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the preliminary request for expert appointment before issuing a safety order, which is the basis of the ruling.
Cited as part of the procedural basis under which the request is to be decided (following the summary procedure).
Cited as part of the procedural basis under which the request is to be decided (following the summary procedure).
Cited as the specific procedural rule (summary procedure/référé) applicable to the decision.
Cited to define the 24-hour deadline for the expert's operations.
Cited regarding the notification procedure for the expert's report to the interested parties.
Cited to establish the procedure for taxing costs and assigning responsibility for expert fees in Article 4.
Texte complet
Vu :
- les pièces jointes à la requête ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation () ". En outre, en application de l'article R. 511-2 du même code et de l'article R. 556-1 du code de justice administrative, il est statué sur cette requête suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1 du même code.
2. Les mesures d'expertise demandées par la commune de Bons-en-Chablais (Haute-Savoie) entrent dans le champ d'application des dispositions législatives et réglementaires précitées. Il y a lieu dès lors d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
ORDONNE:
Article 1er : M. A C est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission :
- de prendre connaissance des pièces du dossier ;
- d'examiner l'immeuble situé sur le territoire de la commune de Bons-en-Chablais où il est cadastré à la section D sous le n° 785, au 21 faubourg du puits, de dresser de dresser un relevé précis des désordres affectant cet immeuble, ainsi que le cas échéant de constater l'état des bâtiments mitoyens et de dire s'il y a péril imminent ;
- de proposer des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate en vue d'assurer la sécurité publique et celle des occupants, et d'établir un échéancier précis de ces mesures.
Article 2 : L'expert, qui prêtera serment, avertira d'urgence par tous les moyens à sa convenance, la commune de Bons-en-Chablais, Monsieur B D et Madame E F, propriétaires du bâtiment, du jour et de l'heure des opérations d'expertise qui auront lieu dans le délai de 24 heures prévu par l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation. A l'issue de ces opérations, il informera les parties des mesures de sauvegarde à prendre impérativement sans délai.
Article 3 : L'expert déposera son rapport dans les cinq jours qui suivent sa nomination au greffe du Tribunal. Des copies seront notifiées par l'expert aux parties intéressées conformément à l'article R. 621-9 du code de justice administrative.
Article 4 : Les frais et honoraires dus à l'expert seront taxés ultérieurement par ordonnance du président du Tribunal qui désignera la ou les parties qui en assumeront la charge conformément à l'article R. 621-13 du code de justice administrative.
Article 5 : La présente ordonnance est exécutoire aussitôt rendue.
Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Bons-en-Chablais et à l'expert par tout moyen utile.
Fait à Grenoble, le 13 novembre 2023
Le juge des référés,
Jean-Paul WYSS
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2307239