Refusal to Renew Residence Permit Based on Health Grounds Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 15 juin et 19 septembre 2023 et le 9 avril 2024, M.Co B, représenté par Me Lantheaume, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 12 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de séjour temporaire mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, " salarié " dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous une astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte en le munissant, durant cet examen, d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice.

Il soutient que :

­ la décision de refus de renouvellement d'un titre de séjour est entachée d'un défaut de motivation, d'un défaut d'examen de sa situation personnelle, d'une erreur de droit en ce que le préfet s'est cru, à tort, en situation de compétence liée par l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), d'un vice de procédure, dès lors que le préfet n'a pas produit l'avis des médecins du collège de l'OFII de telle sorte qu'il n'est pas possible d'en contrôler la régularité, d'une méconnaissance des dispositions des articles L. 425-9, L. 423-23, et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que d'une erreur manifeste d'appréciation ;

­ la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour et elle est entachée d'un défaut de motivation et d'une méconnaissance des dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

­ la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français et elle est entachée d'un défaut de motivation et d'une méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 août 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête, en faisant valoir que les moyens qu'elle comporte ne sont pas fondés.

Le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration a présenté, le 9 janvier 2024, des observations qui ont été communiquées aux parties.

Une ordonnance du 25 avril 2024 a fixé la clôture de l'instruction au 10 mai 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

­ la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

­ le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

­ le code des relations entre le public et l'administration ;

­ le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique

­ le rapport de M. Doyelle, premier conseiller,

­ et les observations de Me Lantheaume, avocate, représentant le requérant.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant malien né en 1977, a sollicité, le 3 août 2022, le renouvellement d'une carte de séjour temporaire pour raisons de santé. Le requérant demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 12 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné.

Sur le moyen commun à plusieurs décisions attaquées :

2. Aux termes l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées dans un délai de trente jours des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. " Aux termes de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. / Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. () ". Aux termes de l'article L. 721-3 du même code : " L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision d'éloignement, le pays à destination duquel l'étranger peut être renvoyé en cas d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire français. "

3. En l'espèce, il ressort des décisions attaquées qu'elles comportent les considérations de droit et de fait qui en constituent leur fondement. Le préfet de la Seine-Saint-Denis mentionne notamment la nationalité, l'ancienneté de séjour et la situation administrative, personnelle et professionnelle de M. B sur le territoire français. Par ailleurs, la décision d'obligation de quitter le territoire français qui se fonde sur le 3° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'a pas à faire l'objet d'une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

Sur la décision de refus de délivrance d'un titre de séjour :

4. En premier lieu, il ne ressort ni de la motivation de l'arrêté préfectoral, ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de la situation de M. B. Par ailleurs, le préfet n'est pas tenu, dans son arrêté, de mentionner l'ensemble des circonstances propres à la situation de l'intéressé, dont ce dernier se prévaut à l'occasion de la présente instance. Aussi, le moyen tiré du défaut d'examen réel et sérieux doit être écarté.

5. En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 425-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. " Aux termes de l'article R. 425-12 de ce code : " Le rapport médical mentionné à l'article R. 425-11 est établi par un médecin de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à partir d'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement le demandeur ou par un médecin praticien hospitalier inscrits au tableau de l'ordre, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné au deuxième alinéa du même article. () ". Aux termes de l'article R. 425-13 du même code : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier alinéa du même article. La composition du collège et, le cas échéant, de ses formations est fixée par décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège () ".

6. Aux termes de l'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, désormais repris aux articles susvisés : " Au vu du certificat médical et des pièces qui l'accompagnent ainsi que des éléments qu'il a recueillis au cours de son examen éventuel, le médecin de l'office établit un rapport médical () ". Aux termes de son article 5 : " Le collège de médecins à compétence nationale de l'office comprend trois médecins instructeurs des demandes des étrangers malades, à l'exclusion de celui qui a établi le rapport. " Aux termes de son article 6 : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis () précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. Cet avis mentionne les éléments de procédure. Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège. "

7. Il ressort des pièces du dossier que, pour édicter la décision attaquée, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est approprié, sans s'être cru en situation de compétence liée, l'avis versé aux débats rendu, le 25 octobre 2022, par le collège des médecins de l'OFII, lequel est composé de trois médecins, à savoir les docteurs Delprat-Chatton, Laumond et Quilliot, qui ont été nommés dans cette fonction par une décision du directeur général de l'OFII n° NOR IOMWV2228245S du 3 octobre 2022, publié et librement accessible sur le site internet de cet organisme. En outre, il ressort de cet avis, ainsi que du bordereau de transmission du même jour, que le rapport médical a été rédigé le 7 octobre 2022 par le Dr A, qui a été régulièrement désignée et qui ne faisait pas partie du collège des médecins s'étant prononcé sur l'état de santé de M. B. Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que l'avis porte la mention " Après en avoir délibéré, le collège des médecins de l'OFII émet l'avis suivant " et a été signé par les trois médecins composant le collège. Cette mention du caractère collégial de l'avis fait foi jusqu'à preuve du contraire, laquelle n'est pas apportée par le requérant. Dès lors, les moyens tirés d'une erreur de droit et d'un vice de procédure doivent être écartés.

8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 212-3 du code des relations entre le public et l'administration : " Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique. Celle-ci n'est valablement apposée que par l'usage d'un procédé, conforme aux règles du référentiel général de sécurité mentionné au I de l'article 9 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, qui permette l'identification du signataire, garantisse le lien de la signature avec la décision à laquelle elle s'attache et assure l'intégrité de cette décision. "

9. Il résulte de ces dispositions que les obligations précitées du code des relations entre le public et l'administration ne s'imposent à peine d'illégalité qu'aux décisions prises par les autorités administratives. Le collège des médecins du service médical de l'OFII se bornant à émettre un avis qui ne présente pas la nature d'une décision, il ne peut être utilement soutenu que cet avis méconnaîtrait les dispositions précitées. Au surplus, si le requérant conteste l'authentification des signatures électroniques des membres du collège des médecins portés sur cet avis, il ne produit aucun élément de nature à établir le caractère apocryphe de celles-ci ou à remettre en cause l'exactitude de ces mentions. Dès lors, le moyen tiré de ce que les signatures électroniques figurant sur l'avis du collège des médecins de l'OFII ne seraient pas conformes au référentiel général de sécurité mentionné à cet article ne peut en tout état de cause qu'être écarté.

10. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / () ".

11. La partie qui justifie d'un avis du collège des médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration allant dans le sens de ses dires doit être regardée comme apportant des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence ou l'absence d'un état de santé de nature à justifier la délivrance ou le refus d'un titre de séjour. Dans ce cas, il appartient à l'autre partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d'apprécier l'état de santé de l'étranger et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si l'état de santé d'un étranger justifie la délivrance d'un titre de séjour dans les conditions ci-dessus rappelées, se détermine au vu de ces échanges contradictoires.

12. Pour refuser à M. B le renouvellement d'un titre de séjour pour raisons de santé, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé sur l'avis émis le 25 octobre 2022 par le collège de médecins de l'OFII aux termes duquel, si le défaut de prise en charge médicale peut certes entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, l'intéressé peut néanmoins bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé de ce pays. Il ressort des pièces du dossier que M.

B souffre d'une hépatite chronique B virale active bénéficiant d'un traitement par l'administration d'un antiviral dénommé " Entécavir ", d'une hypertension artérielle traitée par un médicament dénommé " Twynsta ", de problèmes orthopédiques ainsi que d'une apnée du sommeil nécessitant un suivi pneumologique. S'agissant de l'hépatite B, le requérant produit des certificats médicaux et un courriel du laboratoire Biogaran attestant que l'Entécavir n'est pas commercialisé au Mali. Il ressort néanmoins des observations et des pièces produites par le directeur général de l'OFII, notamment de l'extrait de la base de données MedCOI de l'agence de l'Union européenne pour l'asile en date du 29 juin 2022, qui recense les informations médicales par pays d'origine, que le médicament Entécavir pour soigner l'hépatite B est disponible au Mali.

En tout état de cause, à supposer qu'il ne le soit pas, étant précisé que l'Entécavir n'est pas prescrit à M. B comme étant " non substituable ", il n'est pas contesté que le médicament dénommé " Ténofovir " est disponible au Mali et qu'ainsi, ce médicament qui est un antiviral inscrit sur la liste nationale des médicaments essentiels de 2019 peut être substitué au traitement actuellement prescrit à M. B. De plus, le directeur général de l'OFII atteste qu'un suivi hépatologie et gastrologie existe au Mali. S'agissant de l'hypertension artérielle, sur la base de la même liste des médicaments essentiels, le directeur général indique que des traitements antihypertenseurs d'efficacité équivalente aux traitements actuels existent au Mali, étant précisé que le médicament précédemment mentionné dénommé " Twynsta ", composé des molécules appelées " Telmisartan " et " Amlodipine ", n'est pas prescrit à M.

B comme non-substituable. Il ressort en outre des observations du directeur général qu'un suivi orthopédique existe au Mali, de même pour le suivi en cardiologie et pneumologie permettant de traiter l'hypertension artérielle. Enfin, s'agissant du syndrome d'apnée obstructive du sommeil, le requérant n'établit pas, en tout état de cause, qu'il utilisait ou que lui avait été prescrit un appareil de traitement par pression positive continue avant la décision attaquée et même qu'il serait spécifiquement concerné, compte tenu de son état de santé, par les situations de coupures d'électricité au Mali que relate l'article du journal " Le Monde ".

Dans ces conditions, les éléments qu'il produit ne sont pas de nature à infirmer l'avis du collège de médecins de l'OFII sur lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé pour refuser le renouvellement du titre de séjour. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.

13. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. "

14. En présence d'une demande de régularisation présentée sur le fondement des dispositions précitées par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels et, à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat lui permettant d'exercer une activité professionnelle ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là même, des " motifs exceptionnels " exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l'autorité administrative, sous le contrôle du juge, d'examiner, notamment, si la qualification, l'expérience et les diplômes de l'étranger ainsi que les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, de même que tout élément de sa situation personnelle dont l'étranger ferait état à l'appui de sa demande, tel que, par exemple, l'ancienneté de son séjour en France, peuvent constituer, en l'espèce, des motifs exceptionnels d'admission au séjour.

15. D'une part, il ressort des pièces du dossier que M. B réside habituellement sur le territoire français depuis le mois de mars 2018, qu'il est célibataire, sans charge de famille et sans attaches familiales sur ce territoire, qu'il exerce un emploi d'agent d'entretien depuis le mois d'avril 2021 et qu'il dispose d'attaches familiales, notamment sa mère, dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'à l'âge de quarante-et-un ans. Dans ces conditions, compte tenu d'une présence sur le territoire français et d'une activité professionnelle qui ne sont pas significatives, et en l'absence d'attaches familiales en France, son admission au séjour ne répond pas à des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels au sens des dispositions précitées. Par suite, le préfet n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en ne régularisant pas, à titre exceptionnel, la situation de M. B sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, un tel moyen doit être écarté.

16. En sixième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. "

17. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 15, la décision contestée ne méconnaît ni les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d''appréciation. Dès lors, de tels moyens doivent être écartés.

18. Il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision de refus de renouvellement d'un titre de séjour.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire :

19. En premier lieu, le requérant, eu égard aux motifs précédemment exposés, n'est pas fondé à exciper de l'illégalité du refus de titre contesté à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français.

20. En second lieu, aux termes du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français : () L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié () ".

21. Il résulte de ce qui a été dit au point 12 que, si l'état de santé de M. B nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, le requérant ne démontre pas qu'il ne pourrait pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. Dans ces conditions, la décision portant obligation de quitter le territoire français ne méconnaît pas les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Sur la décision fixant le pays de destination :

22. En premier lieu, il résulte de tout ce qui précède que le requérant n'est pas fondé à exciper de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français pour demander l'annulation de la décision fixant le pays de renvoi.

23. En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants. " Aux termes de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. "

24. Le requérant n'apporte aucun élément de nature à établir qu'il encourt un risque de torture ou de traitements inhumains et dégradants. Comme il a été dit au point 12, il ne démontre pas qu'il ne pourrait pas bénéficier effectivement d'un traitement approprié pour soigner ses pathologies dans son pays d'origine. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions et des stipulations précitées doivent être écartés.

25. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l'audience du 27 juin 2024, à laquelle siégeaient :

­ M. Toutain, président,

­ M. Doyelle, premier conseiller,

­ M. David, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2024.

Le rapporteur,Le président,G. DoyelleE. Toutain La greffière,

C. Yen Pon La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.