Algerian National v. Prefect: Right to Residence Based on Family Life

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 août 2023, M. B A, représenté par Me Meziane, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2023 par lequel le préfet de la Loire lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourrait être reconduit d'office à l'expiration de ce délai ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Loire, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence, ou, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ;

- elle est illégale en l'absence d'examen particulier de sa situation ;

- elle est entachée d'une erreur de fait ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Le préfet de la Loire a produit des pièces, enregistrées le 19 décembre 2023, mais n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Boulay, première conseillère,

- et les observations de Me Meziane, représentant M. A.

Une note en délibéré, présentée pour M. A, a été enregistrée le 16 janvier 2024.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant algérien né en 1986, entré en France le 9 janvier 2017 sous couvert d'un visa de court séjour, a sollicité le 5 juillet 2022 la délivrance d'un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " ou son admission exceptionnelle au séjour. Par l'arrêté attaqué du 26 juillet 2023, le préfet de la Loire a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / () 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; () ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance (). ".

3. M. A est entré le 9 janvier 2017, sous couvert d'un visa de court séjour, en France, où il a rejoint son épouse de nationalité algérienne et leur premier enfant, né le 12 août 2015. Il ressort des pièces du dossier que Mme A est titulaire d'une carte de résident de dix ans valable jusqu'au 24 août 2028, dispose d'un emploi stable et d'attaches familiales sur le territoire français, notamment son père de nationalité française et sa mère titulaire d'une carte de résident, et a ainsi vocation à demeurer en France. En outre, le couple, marié depuis le 27 juillet 2014, résidait à la date de décision attaquée depuis plus de six ans en France où ils ont donné naissance à deux autres enfants, nés les 25 septembre 2018 et 1er novembre 2020, et où leurs deux enfants aînés sont scolarisés. M. A démontre, par les pièces qu'il produit, son insertion sociale en France, du fait notamment de ses activités d'éducateur bénévole dans un club sportif depuis l'année 2020, et de son investissement dans le suivi de la scolarité et l'éducation de ses enfants, dont il assume la charge et accompagne régulièrement les sorties scolaires. Dès lors, il est établi que les attaches personnelles et familiales de l'intéressé sont désormais ancrées en France et qu'un retour en Algérie occasionnerait une séparation d'avec son épouse et ses enfants. Par suite, le refus opposé à M. A de lui délivrer un certificat de résidence porte, en l'espèce, une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale et méconnaît ainsi les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien et de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à soutenir que la décision du 26 juillet 2023 par laquelle le préfet de la Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour est entachée d'illégalité et doit être annulée, ainsi que, par voie de conséquence, l'obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et la décision fixant le pays de renvoi.

Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :

5. Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. / La juridiction peut également prescrire d'office cette mesure ".

6. En raison du motif qui la fonde, l'annulation de l'arrêté attaqué implique nécessairement, compte tenu de l'absence de changement de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, qu'un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " soit délivrée au requérant sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. Il y a lieu d'enjoindre au préfet de la Loire de délivrer à M. A un tel certificat, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il y ait lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des frais liés au litige.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du préfet de la Loire du 26 juillet 2023 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Loire de délivrer à M. A un certificat de résidence portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Loire.

Délibéré après l'audience du 16 janvier 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Vaccaro-Planchet, présidente,

Mme Soubié, première conseillère,

Mme Boulay, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2024.

La rapporteure,

P. Boulay

La présidente,

V. Vaccaro-Planchet La greffière,

C. Touja

La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,