Candidate Reimbursement Denial vs. Administrative Tribunal Jurisdiction

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 mars 2023, Mme B F, représentée par Me Péru, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'article 2 de la décision du 19 janvier 2023 par laquelle la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a, d'une part, approuvé le compte de campagne qu'elle a déposé au titre de sa candidature à l'élection organisée les 12 et 19 juin 2022 dans la 2ème circonscription de l'Hérault pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale, d'autre part, constaté qu'elle n'avait pas droit au remboursement forfaitaire de ses dépenses électorales par l'Etat ;

2°) de fixer le montant du remboursement forfaitaire de ses dépenses électorales dû par l'Etat en application des dispositions de l'article L. 52-11-1 du code électoral à la somme de 23 665 euros ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

-ayant recueilli 1 424 voix, soit 4,99% des suffrages exprimés, au premier tour des élections législatives dans la 2ème circonscription de l'Hérault, elle a échoué de 2 voix à atteindre le seuil de 5% des suffrages exprimés lui permettant d'avoir droit au remboursement forfaitaire de ses dépenses électorales dû par l'Etat en application des dispositions de l'article L. 52-11-1 du code électoral ;

-plusieurs électeurs ayant voulu voter en sa faveur au premier tour ont été empêchés de voter ; qu'en effet, d'une part, dans le bureau de vote n°29 de la commune de Montpellier, M. C E n'a pas pu voter au nom de son frère, Loris, alors qu'il disposait d'une procuration valide ; que, d'autre part, dans ce même bureau de vote, M. A D n'a pas pu voter au motif que sa pièce d'identité était périmée, alors que sa pièce d'identité était valable jusqu'au 2 juin 2023 ;

-dans le bureau de vote n°90 de la commune de Montpellier, un électeur a inséré deux enveloppes dans l'urne, sans que cette erreur n'ait pu être corrigée en temps utile ; qu'ainsi un suffrage a été irrégulièrement exprimé dans ce bureau de vote ;

-ces irrégularités l'ont empêchée d'atteindre le seuil de 5% des suffrages exprimés lui permettant d'obtenir le remboursement forfaitaire de ses dépenses électorales ; que, sans elles, elle aurait en effet obtenu 1 426 voix ; qu'ainsi, c'est à tort que dans sa décision du 19 janvier 2023, la CNCCFP a refusé de lui accorder ce remboursement forfaitaire ;

-en application des dispositions de l'article L. 52-11-1 du code électoral, elle a droit au remboursement forfaitaire de ses dépenses électorales à hauteur de la somme de 23 665 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 mai 2023, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques doit être regardée comme concluant au rejet de la requête.

Elle soutient que ses moyens sont irrecevables et, en tout état de cause, infondés.

Par une ordonnance du 7 mars 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 21 mars 2024 à 12h00.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- la Constitution du 4 octobre 1958, notamment son article 59 ;

- le code électoral ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Salzmann,

- les conclusions de Mme Castéra, rapporteure publique,

- et les observations de Me Astre, substituant Me Péru, représentant Mme F.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article L. 52-4 du code électoral : " Tout candidat à une élection déclare un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. Ce mandataire peut être une association de financement électoral, ou une personne physique dénommée " le mandataire financier ". " Aux termes des dispositions de l'article L. 52-11 du code électoral : " Pour les élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable, il est institué un plafond des dépenses électorales, autres que les dépenses de propagande directement prises en charge par l'Etat, exposées par chaque candidat (), ou pour leur compte, au cours de la période mentionnée au même article. " Aux termes des dispositions de l'article L. 52-12 du code électoral : " I.- Chaque candidat () soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l'article L. 52-11 est tenu d'établir un compte de campagne lorsqu'il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés ou s'il a bénéficié de dons de personnes physiques conformément à l'article L. 52-8 () / Pour la période mentionnée à l'article L. 52-4 du présent code, le compte de campagne retrace, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées ou effectuées en vue de l'élection par le candidat () ou pour son compte, à l'exclusion des dépenses de la campagne officielle. / II. - Au plus tard avant 18 heures le dixième vendredi suivant le premier tour de scrutin, chaque candidat () présent au premier tour dépose à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques son compte de campagne et ses annexes accompagné des justificatifs de ses recettes () ainsi que des factures, devis et autres documents de nature à établir le montant des dépenses payées ou engagées par le candidat ou pour son compte. " Aux termes des dispositions de l'article L. 52-15 du code électoral : " La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne.

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1. () / Le remboursement total ou partiel des dépenses retracées dans le compte de campagne, quand la loi le prévoit, n'est possible qu'après l'approbation du compte de campagne par la commission. " Enfin, aux termes des dispositions de l'article L. 52-11-1 du code électoral : " Les dépenses électorales des candidats aux élections auxquelles l'article L. 52-4 est applicable font l'objet d'un remboursement forfaitaire de la part de l'Etat égal à 47,5 % de leur plafond de dépenses.

Ce remboursement ne peut excéder le montant des dépenses réglées sur l'apport personnel des candidats et retracées dans leur compte de campagne. / Le remboursement forfaitaire n'est pas versé aux candidats qui ont obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés au premier tour de scrutin () ".

2. En application de ces dispositions, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques a, par une décision du 19 janvier 2023, approuvé le compte de campagne déposé le 12 août 2022 par Mme F, candidate à l'élection organisée les 12 et 19 juin 2022 dans la 2ème circonscription de l'Hérault pour la désignation d'un député à l'Assemblée nationale. Toutefois, Mme F ayant recueilli 1 424 voix au premier tour de scrutin, soit 4,99% des suffrages exprimés, la CNCCFP a constaté dans sa décision que la candidate n'avait pas droit au remboursement forfaitaire de ses dépenses électorales dû par l'Etat. Mme F demande au tribunal d'annuler l'article 2 de cette décision et de fixer le montant du remboursement forfaitaire de ses dépenses électorales dû par l'Etat en application des dispositions de l'article L. 52-11-1 du code électoral à la somme de 23 665 euros.

3. Pour demander l'annulation de la décision qu'elle attaque, Mme F, à qui il a manqué deux voix pour atteindre le seuil de 5 % des suffrages exprimés lors du premier tour de scrutin, soutient que, lors de ce premier tour, deux électeurs acquis à sa cause auraient été irrégulièrement empêchés de voter dans le bureau n°29 de la commune de Montpellier et qu'un suffrage a été irrégulièrement exprimé dans le bureau n°90 de cette même commune, un électeur ayant voté deux fois en introduisant deux enveloppes dans l'urne.

4. Les moyens ainsi soulevés mettent nécessairement en cause la proclamation des résultats des élections législatives par la commission de recensement des votes, prévue par les articles L. 175 et R. 107 du code électoral, et impliquent l'appréciation d'une opération s'insérant dans l'ensemble des opérations électorales en cause, dont le contentieux relève du Conseil constitutionnel comme en dispose l'article 59 de la Constitution. Un tel examen échappant à la compétence de la juridiction administrative, ces moyens ne sont, par suite, pas recevables. Il s'ensuit que la requête de Mme F doit être rejetée en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme F est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B F et à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.

Copie en sera adressée, pour information, au préfet de l'Hérault, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au Conseil constitutionnel.

Délibéré après l'audience du 25 avril 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Salzmann, présidente,

Mme Armoët, première conseillère,

Mme Guglielmetti, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 mai 2024.

La présidente rapporteure,

M. SALZMANN

L'assesseure la plus ancienne,

E. ARMOËTLa greffière,

P. TARDY-PANIT

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.