Municipality's Withdrawal of Expert Appointment Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality sought an order from the administrative judge, under the urgency procedure, to appoint an expert to assess damage to a specific building and determine necessary remedial measures. However, the municipality subsequently filed a declaration of simple and unqualified withdrawal of its request. The court, finding no objection to the withdrawal, formally acknowledged it, thereby terminating the proceedings initiated by the municipality's initial application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 511-9 du code de justice administrative, Art. L. 511-9 du code de justice administrative; Municipality's Withdrawal of Expert Appointment Request: However, the municipality subsequently filed a declaration of simple and unqualified withdrawal of its request. The court, finding no objection to the withdrawal, formally acknowledged it, thereby terminating the proceedings initiated by the municipality's initial application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision formed the legal basis upon which the initial request for expert appointment was founded before the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er août 2023 la commune de Marignane demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de justice administrative de désigner un expert aux fins de constater les désordres affectant le bâtiment sis 22 rue Pasteur, propriété de la SCI GIB et Yves Bissea, dresser constat de l'état des bâtiments et préciser les mesures nécessaires pour mettre fin à ces désordres.
Par un acte enregistré le 9 août 2023, la commune de Marignane déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Salvage pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Le désistement de la commune de Marignane est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la commune de Marignane.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Marignane.
Fait à Marseille le 10 août 2023
Le juge des référés
Signé
F. SALVAGE
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,