Moot Injunction Request Regarding Family Reunification Visa Appointment Scheduling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an urgent order compelling the French consular authority in Dacca to summon his wife and son for administrative and medical checks required for a long-stay family reunification visa, threatening a daily penalty for non-compliance. The court determined that since the consular authority subsequently contacted the family to schedule an appointment to submit the visa application, the core request for an injunction under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code had become moot, resulting in no further decision on that matter, although the State was ordered to pay the litigant €500 for incurred costs under Article L. 761-1.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Moot Injunction Request Regarding Family Reunification Visa Appointment Scheduling: The court determined that since the consular authority subsequently contacted the family to schedule an appointment to submit the visa application, the core request for an injunction under Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code had become moot, resulting in no further decision on that matter, although the State was ordered to pay the litigant €500 for incurred costs under Article L. 761-1.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to rule that there is no need to rule on the main request for injunction based on L. 521-3 of the Code of Administrative Justice because it became moot.
This article was used to order the State to pay costs to the applicant.
This article provided the procedural basis for the Vice-President to issue a decision declaring that there was no need to rule on part of the request (point 5).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 24 mai 2023 sous le numéro 2307224, M. B C, représenté par Me Cohen-Tapia, demande au juge des référés :
1°) sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'autorité consulaire française à Dacca (Bangladesh) de convoquer son épouse Mme D épouse C et leur fils A C aux fins d'effectuer les vérifications administrative et médicale nécessaires à l'obtention d'un visa de long séjour au titre du regroupement familial sous astreinte de 500 euros par jour à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 2 juin 2023, complété par une production de pièce le 12 juin 2023, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et au rejet du surplus.
Il fait valoir que le requérant a été contacté le 1er juin 2023 par l'autorité consulaire à Dacca (Bangladesh) afin de constituer le dossier en vue du rendez-vous, qui sera fixé aussitôt que les pièces demandées auront été reçues.
Par des mémoires complémentaires enregistrés les 7 juin 2023 et 20 juin 2023, M. C maintient ses demandes en faisant valoir que les visas sollicités n'ont toujours pas été délivrés.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, l'autorité consulaire française à Dacca (Bangladesh) a convoqué Mme D épouse C et son fils A C -dont la demande en ligne sur le site France-Visas a été enregistrée le 19 juin 2023 sous les n°s FRA1DA20237007803 et FRA1DA20237007753- le 19 juin 2023 à 14h00 pour y déposer leur demande de visa au titre du regroupement familial. Les conclusions de M. C tendant à l'application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont ainsi devenues sans objet. Il n'y a, par suite, plus lieu d'y statuer, quand bien même les visas sollicités n'auraient pas encore été délivrés.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros au titre des frais exposés par M. C et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. C présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
Article 2 : L'Etat versera à M. C une somme de 500 euros (cinq cents euros) au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Nantes, le 10 juillet 2023.
La vice-présidente,
A.-C. WUNDERLICH
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,