Mootness of Suspension Request Due to Subsequent Withdrawal of Challenged Order

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 août 2023, la société Bouygues Telecom et la société Cellnex France, représentées par la SELARL Katam Avocats, demandent au juge des référés du tribunal :

1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 11 mai 2023 par lequel le maire de la commune de Prévessin-Moëns a, au nom de la commune, retiré la décision du 18 janvier 2023 de non-opposition à la déclaration préalable déposée le 20 décembre 2022 par la société Cellnex France ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Prévessin-Moëns une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 septembre à 11 h 13, la commune de Prévessin-Moëns, représentée par la SELARL Carnot Avocats, conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que, par arrêté du 18 septembre 2023, le maire de la commune a retiré l'arrêté contesté du 11 mai 2023.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le n° 2305180 tendant notamment à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision contestée.

Vu le code de justice administrative.

Lae présidente du tribunal a désigné M. Drouet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 19 septembre 2023 à 15 h 45 :

- Me Hamri, avocat (SELARL Katam Avocats), pour la société Bouygues Telecom et pour la société Cellnex France, qui a déclaré prendre acte du retrait de l'arrêté contesté du 11 mai 2023 et maintenir les conclusions de la requête tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative,

- Me Leroy, avocat (SELARL Carnot Avocats), pour la commune de Prévessin-Moëns, qui a rappelé les termes de son mémoire en défense.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, l'arrêté attaqué du 11 mai 2023 du maire de la commune de Prévessin-Moëns a été retiré par un arrêté du 18 septembre 2023 du même maire. Dès lors, les conclusions de la requête tendant à la suspension de l'exécution de cet arrêté du 11 mai 2023 sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

2. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par les requérantes sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête n° 2307223 à fin de suspension de l'exécution de l'arrêté du 11 mai 2023 par lequel le maire de la commune de Prévessin-Moëns a, au nom de la commune, retiré la décision du 18 janvier 2023 de non-opposition à la déclaration préalable déposée le 20 décembre 2022 par la société Cellnex France.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête n° 2307223 est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bouygues Telecom en application du dernier alinéa de l'article R. 751-3 du code de justice administrative et à la commune de Prévessin-Moëns.

Fait à Lyon, le 20 septembre 2023.

Le juge des référés,

H. Drouet

La République mande et ordonne à la préfète de l'Ain en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,