Claimant v. Family Allowance Fund: Remission of Overpayment Debt
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of a decision by the family allowance fund that partially reduced an overpayment debt for a work bonus, requesting a total or greater reduction based on financial difficulty and personal circumstances. The Administrative Tribunal reasoned, pursuant to the social security code allowing for remission in cases of good faith or debtor precarity, that while the claimant's good faith was not in question, the evidence regarding her overall resources and obligations did not demonstrate a level of precarity justifying a full or further reduction beyond the 75% already granted, leading to the dismissal of her request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article L. 845-3 du code de la sécurité sociale, Article 1er; Claimant v. Family Allowance Fund: Remission of Overpayment Debt: The Administrative Tribunal reasoned, pursuant to the social security code allowing for remission in cases of good faith or debtor precarity, that while the claimant's good faith was not in question, the evidence regarding her overall resources and obligations did not demonstrate a level of precarity justifying a full or further reduction beyond the 75% already granted, leading to the dismissal of her request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejects the applicant's request in the dispositive order.
This article establishes the legal framework allowing for the remission or reduction of undue payments of the 'prime d'activité', which is the subject matter of the dispute.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoires enregistrés les 25 août et 18 septembre 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 11 juillet 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Rhône a limité la réduction de sa dette de prime d'activité au montant de 823,14 euros pour un indu initial de 1 097,52 euros, et de lui accorder la remise totale ou une réduction supérieure de sa dette.
Elle soutient que des difficultés financières et sa situation personnelle la placent dans l'incapacité de rembourser cette dette.
Par un mémoire enregistré le 13 août 2024, la directrice de la caisse d'allocations familiales du Rhône conclut au rejet de la requête en faisant valoir que les moyens ne sont pas fondés.
La présidente du tribunal a désigné M. Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, par une décision du 2 janvier 2024 prise en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la sécurité sociale,
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir constaté l'absence des parties ou de leurs représentants à l'appel de l'affaire et présenté son rapport au cours de l'audience publique, le rapporteur public ayant été dispensé de prononcer ses conclusions sur sa proposition.
Considérant ce qui suit :
1. A la suite de la rectification des ressources de son foyer, Mme A s'est vue notifier un indu de prime d'activité d'un montant total de 1 097,52 euros le 9 mai 2023. Sa demande de remise de dette présentée le 16 mai suivant a été partiellement accordée par une décision prise le 11 juillet 2023 par la caisse d'allocations familiales du Rhône qui l'a réduite de 75 % en laissant à sa charge la somme de 274,38 euros.
2. Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. ".
3. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité ou d'aide personnelle au logement, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l'une et l'autre partie à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifie que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire.
4. Il ne résulte pas des éléments recueillis dans le cadre de l'instruction, eu égard à l'ensemble des ressources et charges connues de Mme A, qu'elle soit dans une situation de précarité telle qu'elle justifie une remise intégrale ou une réduction supérieure de sa dette de prime d'activité, quand bien même la bonne foi de l'intéressée n'est pas remise en cause. Par suite, sa requête doit être rejetée en toutes ses conclusions.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et la caisse d'allocations familiales du Rhône.
Rendu public par mise à disposition le 17 septembre 2024.
Le magistrat désigné,
R. Reymond-Kellal
La greffière,
T. Zaabouri
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,
N°2307215