Residency Extension Annulment Rejection

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 novembre 2023, Mme A D, représentée par Me Samba-Sambeligue, demande au tribunal :

1°) de l'admettre à titre provisoire à l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2023 par lequel le préfet de l'Isère a prolongé de quarante-cinq jours l'assignation à résidence prise le 22 septembre 2023 ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que l'arrêté attaqué :

- est entaché d'incompétence ;

- est insuffisamment motivé ;

- méconnait l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence de perspective raisonnable ;

- est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation révélée par le défaut d'examen de sa situation personnelle et le caractère excessif de la mesure d'assignation à résidence prononcée.

Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a délégué à Mme Coutarel les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir entendu, au cours de l'audience publique du 13 novembre 2023 :

- le rapport de Mme Coutarel, magistrat désigné ;

- les observations de Me Samba-Sambeligue représentant Mme D, qui soulève deux nouveaux moyens tirés de ce que le préfet se serait senti en situation de compétence liée et de ce que l'arrêté du 3 novembre 2022 portant obligation de quitter le territoire français n'est plus exécutoire.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme D, ressortissante congolaise née le 24 juin 1985 est entrée en France le 19 août 2019. Après avoir vu sa demande d'asile rejetée, le préfet de la Seine-Maritime a pris à son encontre le 3 novembre 2022 un arrêté portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Le pli notifiant l'arrêté a été retourné aux services préfectoraux avec la mention " pli avisé non réclamé ". Le 22 septembre 2023, alors que l'intéressée se présentait à la préfecture de l'Isère pour y déposer une demande de titre de séjour en qualité de conjointe de français, elle s'est vue notifier une assignation à résidence. La légalité de cette décision a été confirmée par un jugement de ce tribunal le 28 septembre 2023. Mme D demande l'annulation de l'arrêté du 25 octobre 2023 par lequel le préfet de l'Isère a prolongé l'assignation à résidence prononcée le 22 septembre 2023.

Sur la demande d'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ". Compte tenu de l'urgence qui s'attache au règlement du présent litige, il y a lieu, par application des dispositions précitées, d'accorder provisoirement à Mme D le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par Mme C B, en sa qualité de secrétaire générale adjointe de la préfecture de l'Isère, qui disposait à cet effet d'une délégation de signature du 21 aout 2023 régulièrement publiée au recueil des actes administratifs du même jour. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire doit être écarté comme manquant en fait.

4. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les textes que le préfet a entendu mettre en œuvre ainsi que les précédentes mesures intervenues le 22 septembre 2023. Il énonce qu'il n'a pas été possible de procéder à l'éloignement de Mme D dans les quarante-cinq jours. Il comporte ainsi l'ensemble des éléments de droit et de fait ayant permis à l'intéressée de comprendre et de contester utilement la décision prise.

5. En troisième lieu, il ne résulte pas des termes de l'arrêté attaqué que le préfet se soit senti en situation de compétence liée pour l'édicter.

6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut autoriser l'étranger qui justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, à se maintenir provisoirement sur le territoire en l'assignant à résidence jusqu'à ce qu'existe une perspective raisonnable d'exécution de son obligation, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé () ".

7. Mme D a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours le 3 novembre 2022. Dès lors que le délai de trente jours imparti à la requérante pour quitter le territoire français était expiré, l'obligation de quitter le territoire français était exécutoire à la date à laquelle le préfet à prononcer la prolongation de l'assignation à résidence de la requérante soit le 25 octobre 2023. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de l'Isère a adressé une demande de routing d'éloignement le 25 septembre 2023 au pôle central d'éloignement et qu'il reste dans l'attente d'une proposition de date. La perspective d'éloignement de l'intéressée est ainsi raisonnable. Mme D entre donc dans les prévisions du 1° de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité et ce quand bien même elle a respecté ses obligations de représentation.

8. En cinquième lieu, le préfet énonce dans son arrêté que l'intéressée est assignée à résidence dans le département de l'Isère et devra se présenter les mardi et jeudi à 08h00 à l'hôtel de police situé 36 bd Maréchal Leclerc à Grenoble. Si cette mesure présente un caractère contraignant, il ne ressort cependant pas des pièces du dossier qu'au regard des buts en vue desquels elle a été prise et eu égard aux modalités retenues ainsi qu'à leur durée limitée, le préfet a fait une appréciation erronée des conséquences de son arrêté sur la situation de Mme D. Il ne ressort par ailleurs ni des pièces du dossier ni des termes de l'arrêté attaqué que son édiction n'aurait pas été précédée d'un examen particulier de la situation personnelle de Mme D. Par suite, la décision attaquée n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme D doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence celles relatives aux frais de l'instance.

D E C I D E :

Article 1er : Mme D est admise à titre provisoire à l'aide juridictionnelle.

Article 2: La requête de Mme D est rejetée

Article 3: Le présent jugement sera notifié à Mme A D, à Me Samba-Sambeligue et au préfet de l'Isère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2023.

La magistrate désignée,

A. CoutarelLe greffier,

G. Morand

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.