Housing Law Priority Annulment Refused
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a mediation commission's decision which refused to recognize the priority and urgency of his request for emergency accommodation under housing law, arguing the commission erred in its assessment. The court rejected the petition, reasoning that the petitioner was already housed, failed to demonstrate prior efforts to secure social accommodation, and did not establish that his current lodging was inadequate concerning his disability or professional situation, thus affirming that the commission correctly found the conditions under the relevant articles of the Construction and Housing Code were not met for granting priority status for shelter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Housing Law Priority Annulment Refused: The court rejected the petition, reasoning that the petitioner was already housed, failed to demonstrate prior efforts to secure social accommodation, and did not establish that his current lodging was inadequate concerning his disability or professional situation, thus affirming that the commission correctly found the conditions under the relevant articles of the Construction and Housing Code were not met for granting priority status for shelter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order represents the final ruling rejecting the claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 29 mars 2023 et le 30 mars 2024, M. B, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures d'annuler la décision du 23 février 2023 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande d'hébergement en application des dispositions du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ;
Il soutient que la commission de médiation a commis une erreur d'appréciation dans l'appréciation de la situation qui est la sienne.
Par un mémoire, enregistré le 18 octobre 2023, le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, conclut au rejet de la requête.
Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, fait valoir que le moyen soulevé par M. B n'est pas fondé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Blusseau en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
M. Blusseau a lu son rapport au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. B a, le 31 janvier 2023, saisi la commission de médiation de Paris en vue de la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande d'hébergement, en application des dispositions du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. La commission de médiation de Paris a, par décision du 23 février 2023, rejeté cette demande au motif que " les éléments fournis à l'appui de son recours ne permettent pas de caractériser la situation invoquée, le requérant étant locataire d'un logement ". M. B demande au tribunal l'annulation de cette décision.
2. Aux termes du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut également être saisie, sans condition de délais, par toute personne qui, sollicitant l'accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, n'a reçu aucune proposition adaptée en réponse à sa demande. Si le demandeur ne justifie pas du respect des conditions de régularité et de permanence du séjour mentionnées au premier alinéa de l'article L. 300-1, la commission peut prendre une décision favorable uniquement si elle préconise l'accueil dans une structure d'hébergement () ". Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " La commission, saisie sur le fondement du II ou du III de l'article L. 441-2-3, se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l'urgence qu'il y a à attribuer au demandeur un logement ou à l'accueillir dans une structure d'hébergement, en tenant compte notamment des démarches précédemment effectuées dans le département ou en Ile-de-France dans la région. () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a saisi la commission de médiation de Paris d'une demande d'hébergement et non de logement. D'une part, il ne conteste pas qu'à la date à laquelle la commission a statué, il était hébergé. D'autre part, il ne justifie pas de démarches préalables en vue de l'accueil dans une structure d'hébergement social ni même n'établit le caractère inadapté du logement dans lequel il était hébergé, notamment s'agissant de son handicap ou de sa situation professionnelle. Ainsi, la commission de médiation n'a pas commis d'erreur d'appréciation en estimant que la demande d'hébergement de l'intéressé ne remplissait pas les conditions fixées par le III de l'article L. 441-2-3 et l'article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation.
4. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de
non-recevoir soulevée par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, que la requête de M. B doit être rejetée.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement.
Copie en sera adressée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 mai 2024.
Le magistrat désigné,
A. Blusseau
La greffière,
J. Iannizzi
La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement./4-1