Petitioner Withdraws Challenge to Labor Transfer Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a ministerial decision that revoked a labor inspector's prior decision and authorized the transfer of the petitioner's employment contract, arguing the decision was insufficiently reasoned and based on a clear error in assessing whether the petitioner was linked to the transferred research projects. However, the court noted that the petitioner formally and unconditionally withdrew their entire claim via a filed memorandum, leading the tribunal to simply acknowledge the withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, L. 761-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Challenge to Labor Transfer Decision: However, the court noted that the petitioner formally and unconditionally withdrew their entire claim via a filed memorandum, leading the tribunal to simply acknowledge the withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly granted the act of withdrawal (désistement) of the request.
This article directs the notification of the judgment, which is a procedural order.
This provision was mentioned by the petitioner in their request for costs, but it is not cited in the final operative part (dispositive) of the decision, which only concerns granting the withdrawal. Therefore, it is excluded based on the rule for exclusion.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires, enregistrés les 13 mai, le 5 octobre 2023 et le 10 avril 2024, M. D B, représenté par Me Gstalder, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 9 mars 2023 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 27 juin 2022, retiré la décision du 26 novembre 2022 de rejet du recours hiérarchique formé par la société Altran technologies et a autorisé le transfert de son contrat de travail ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que le ministre considère à tort que les projets de recherches Altran research font partie de la branche transférée et dès lors que M. B n'est pas rattaché à ce projet de recherche ;
- la demande d'autorisation de transfert de contrat de travail présente un lien avec le mandat.
Par un mémoire enregistré le 18 septembre 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête.
La requête a été communiquée au ministre du travail, de la santé et des solidarités qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par deux mémoires enregistrés le 28 juillet et le 8 novembre 2023, la société Altran technologies, représentée par Me Aknin, conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus, au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Bourragué,
- et les conclusions de Mme C, rapporteuse publique.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire enregistré le 18 septembre 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
DÉCIDE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de la requête.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, à la ministre du travail et de l'emploi et à la société Altran technologies.
Copie en sera adressée au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France.
Délibéré après l'audience du 10 octobre 2024, à laquelle siégeaient :
M. Thobaty, président,
M. Bourragué, premier conseiller,
Mme Goudenèche, conseillère,
Assistés de Mme Nimax, greffière.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2024.
Le rapporteur,
signé
S. BourraguéLe président,
signé
G. Thobaty
La greffière,
signé
S. Nimax
La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l'emploi en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.