Claimant v. Family Allowance Fund (Mootness due to Withdrawal of Decision)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of a decision from August 29, 2023, by the family allowance fund that terminated their right to the active solidarity income, asserting an error in assessment. However, the court determined that the matter was moot because the original decision had been withdrawn by a subsequent decision from November 29, 2023, leading the tribunal to rule there was no longer any need to adjudicate the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1; Claimant v. Family Allowance Fund (Mootness due to Withdrawal of Decision): However, the court determined that the matter was moot because the original decision had been withdrawn by a subsequent decision from November 29, 2023, leading the tribunal to rule there was no longer any need to adjudicate the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article establishes that there is no longer any need to rule on the application (non-lieu à statuer).
This article was cited for the designation of the judge responsible for examining the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2023, Mme B, demande au tribunal d'annuler la décision du 29 août 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a mis fin à son droit au revenu de solidarité active.
Mme B soutient que la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a commis une erreur d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2023, la Collectivité européenne d'Alsace conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. La caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin, par décision du 29 août 2023, a mis fin aux droits au revenu de solidarité active de Mme B. La requérante demande l'annulation de cette décision.
2. Dans son mémoire enregistré le 21 décembre 2023 la Collectivité européenne d'Alsace informe le tribunal que la caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin a retiré la décision du 29 août 2023 par décision du 29 novembre 2023. En conséquence, la présente requête est dénuée d'objet et il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer.
D E C I D E :
Article 1. Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.
Article 2. Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à la Collectivité européenne d'alsace et à la Caisse d'allocations familiales du Bas-Rhin.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2024.
Le magistrat désigné,
H. SIMONLa greffière,
F. DOGUI
La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°2307203