Withdrawal of Application for Interim Relief Compelling Decision on Residence Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an order from the administrative judge, based on Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code, compelling the prefect to rule on their request for a residence permit; however, the court noted that the applicant subsequently filed a statement explicitly and unequivocally withdrawing their request, leading the judge to formally acknowledge the withdrawal of the application for interim relief.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Interim Relief Compelling Decision on Residence Permit: 521-3 of the Administrative Justice Code, compelling the prefect to rule on their request for a residence permit; however, the court noted that the applicant subsequently filed a statement explicitly and unequivocally withdrawing their request, leading the judge to formally acknowledge the withdrawal of the application for interim relief.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the dismissal of the main request made under Article L. 521-3 of the CJA due to the withdrawal (désistement) by the applicant.
This provision, although cited in the main request that was withdrawn, is explicitly mentioned in the operative part (Article 1er) as the subject matter of the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2023, M. B C demande au juge des référés d'ordonner au préfet de la Moselle, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de statuer sur sa demande de titre de séjour.
Par un mémoire enregistré le 3 novembre 2023, M. C déclare se désister de sa requête.
Vu la pièce produite par le préfet le 30 octobre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique du 6 novembre 2023 tenue en présence de Mme Slovencik, greffière d'audience, M. A a lu son rapport.
Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
Par un mémoire enregistré le 3 novembre 2023, M. C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, il y a lieu d'en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C de ses conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 521-3 du code justice administrative.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle.
Fait à Strasbourg, le 28 novembre 2023.
Le juge des référés,
X. A
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
A. Slovencik