Moot Injunctive Relief Regarding Residency Appointment and Award of Legal Costs

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 30 mars et 14 avril 2023, M. B A, représenté par Me Meurou, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un rendez-vous afin de déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour et de procéder à l'examen de cette demande, dans le délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A soutient que :

- la condition de l'urgence est remplie dès lors qu'il est dans l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour du fait de dysfonctionnement du service en ligne de la préfecture, que sa demande ne peut donc être examinée et qu'il ne peut bénéficier d'un récépissé, alors qu'il remplit les conditions qui lui permettrait de régulariser sa situation ;

- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative ;

- elle est utile dès lors qu'elle constitue l'unique moyen d'obtenir une réponse à sa demande de titre de séjour, compte tenu de la discontinuité et du dysfonctionnement des services de la préfecture.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 avril 2023, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête aux fins d'injonction et d'astreinte et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que, par un courriel du 13 avril 2023, il a convoqué M. A à la préfecture pour le 26 avril 2023 afin de lui permettre de déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant algérien né le 29 octobre 1981, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer un rendez-vous afin de déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour et de procéder à l'examen de cette demande, dans le délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte.

2. Il résulte de l'instruction que le 13 avril 2023, postérieurement à l'introduction de la requête, le préfet de police a convoqué M. A à la préfecture le 26 avril 2023 afin de lui permettre d'enregistrer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. Par suite, les conclusions de sa requête aux fins d'injonction sous astreinte dont devenues sans objet et il n'y a donc plus lieu d'y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte de la requête de M. A.

Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie sera adressée au préfet de police de Paris.

Fait à Paris, le 15 avril 2023.

Le juge des référés,

H. C

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision/900