Municipality Withdraws Emergency Eviction Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality sought an emergency order to compel unauthorized occupants to vacate a public sports complex within 48 hours, requesting their expulsion with police assistance, imposing a daily fine for delay, and demanding €100,000 for damages, asserting urgency due to degradation, health risks, fire hazards, and prevention of scheduled training. However, the court simply noted and accepted the municipality's subsequent unconditional withdrawal of its entire request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAMunicipality Withdraws Emergency Eviction Request: La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er août 2023 la commune d'Aubagne demande au juge des référés :
1°) d'enjoindre aux occupants sans droit ni titre de libérer dans un délai de 48H le complexe sportif Serge Mesones, sis chemin de la vallée, parcelle section AK n°117 ;
2°) d'ordonner l'expulsion de ces occupants sans droit ni titre, ainsi que tout occupant de leur chef, avec le concours de la force publique, s'il y a lieu ;
3°) de condamner ces occupants sans droit ni titre à une astreinte de 200 euros par jour de retard ;
4°) de condamner les occupants à indemniser la ville à hauteur de 100 000 euros pour les dégradations opérées sur le domaine public.
Elle soutient que :
- la parcelle en cause appartient à son domaine public ;
- la condition d'urgence est remplie dès lors que le domaine public a été dégradé, que la situation provoque des nuisances et risques sanitaires importants, que les lieux ne sont pas équipés pour une installation, qu'il y a des risques d'incendie, et que l'occupation illégale empêche l'accès aux entrainements prévus à compter du 31 juillet.
- la mesure sollicitée est utile pour éviter que cet espace ne subisse de nouvelles dégradations et pour permettre son utilisation normale.
Par un acte enregistré le 4 août 2023, la commune d'Aubagne déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Salvage pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Le désistement de la commune d'Aubagne est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la commune d'Aubagne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune d'Aubagne.
Fait à Marseille le 7 août 2023
Le juge des référés
Signé
F. Salvage
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice, à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,