Expulsion of Railway Station Occupant Following Agreement Termination and Nullity Declaration

Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire accompagné de pièces complémentaires, enregistrés le

28 mars 2023 et le 28 février 2024, la société RATP Travel Retail et la régie autonome des transports parisiens (RATP), représenté par Me Le Mière, demande, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'enjoindre à la société Denfert Fruits de libérer sans délai l'emplacement

n° 15.0013.99.0011 occupé dans l'enceinte de la gare de Denfert Rochereau ainsi que tout éventuel occupant de son fait, et de retirer à ses frais l'ensemble des éléments et biens meubles s'y trouvant, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance ;

2°) d'ordonner que, faute de libération de l'emplacement, RATP Travel Retail pourra requérir le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de l'occupante passé un délai maximal de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance ;

3°) de mettre à la charge de la société Denfert fruits une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elles soutiennent que :

- la juridiction administrative est compétente, le litige ayant trait à l'occupation du domaine public ; le tribunal administratif de Paris est compétent en application de l'article

R. 312-7 du code de justice administrative ;

- la convention d'occupation du 8 février 2022 est caduque

- la mesure ne se heurte à aucune contestation sérieuse, l'occupant du domaine public n'ayant pas de titre.

La procédure a été communiquée à la société Denfert fruits, qui n'a pas présenté d'observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général de la propriété des personnes publiques ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Simonnot,

- les conclusions de Mme de Schotten, rapporteure publique,

- et les observations de Me Legrand, représentant la société RATP Travel Retail et la RATP.

Considérant ce qui suit :

1. Par une convention d'occupation du domaine public ferroviaire conclue le 7 octobre 2015, la société Promo Métro, mandataire de la RATP, a autorisé la société Denfert Fruits à occuper un emplacement commercial d'une superficie de 11 m² dans l'enceinte de la gare de Denfert Rochereau portant le n° 15.0013.99.0001, pour une durée de quatre ans à compter du 1er aout 2015. Par une succession de cinq avenants conclus le 12 septembre 2019, le 15 janvier 2020, le 10 juin 2020, le 1er mars 2021 et le 14 décembre 2021, la convention d'occupation du domaine public a été prolongé jusqu'au 30 avril 2022. Une seconde convention d'occupation du domaine public a été conclue le 8 février 2022, selon les termes de la requête, pour occuper un emplacement n° 13.0015.99.0011 de 10 m2 environ. Par courrier du 24 novembre 2022, signifié à la société Denfert fruits le 6 décembre 2022, la société RATP Travel Retail l'a informée de l'annulation de la convention d'occupation signée le 8 février 2022, après qu'elle fut déclarée nulle et non avenue en application de son article 6. Par leur requête, la société RATP Travel Retail et la RATP demandent, notamment, au tribunal d'ordonner l'expulsion de la société Denfert Fruits de l'emplacement qu'elle continue d'occuper sans droit ni titre.

Sur les conclusions à fin d'expulsion :

2. Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous. ". L'autorité propriétaire ou gestionnaire du domaine public est recevable à demander au juge administratif l'expulsion de l'occupant irrégulier du domaine public.

3. Il résulte de l'instruction que la société Denfert fruits est occupante sans droit ni titre, de l'emplacement situé dans la gare de Denfert Rochereau, précisé au point 1, depuis le 1er mai 2022 en raison, d'une part, de l'arrivée à terme de la convention d'occupation temporaire du domaine public du 7 octobre 2015, d'autre part, du courrier du 24 novembre 2022, signifié par commissaire de justice le 6 décembre 2022, par lequel la convention d'occupation du 8 février 2022 a été déclarée nulle et non avenue en application de son article 6 qui stipulait : " A compter de la signature de la présente convention, l'occupant disposera d'un délai de SIX (6) semaines maximum pour remettre à la société RATP TRAVEL RETAIL un dossier d'aménagement définitif validé par cette dernière. A défaut de remise dans le délai ci-indiqué, la présente convention pourra être déclarée nulle et non avenue, les parties étant dégagées de leurs engagements réciproques ", la société Denfert Fruits, n'ayant jamais remis à la société RATP Travel Retail de dossier d'aménagement définitif, malgré une lettre du 20 septembre 2022, adressé par courrier recommandé avec demande d'avis de réception postal, lui rappelant son obligation contractuelle, ce que la société Denfert Fruits, à qui la requête a été régulièrement communiqué, ne conteste pas. En outre, un rapport de l'inspection générale à la sécurité incendie de la RATP du 9 juin 2021 a émis un avis défavorable sur les conditions d'exploitation du commerce compte tenu du risque d'incendie et de panique " motivée par la mauvaise tenue du commerce, la non-conformité au dossier d'origine et le nombre important d'anomalies électriques ". Il résulte, en outre de l'instruction, que la demande de la société RATP Travel Retail et la société RATP tendant à l'expulsion de la société Denfert Fruits a été précédée d'une mise en demeure de libérer les lieux le 8 décembre 2022 par un courrier signifié par exploit d'un commissaire de justice du 27 décembre 2022.

4. En conséquence de ce qui précède, il y a lieu d'ordonner à la société Denfert Fruits occupant sans droit ni titre de libérer, dans un délai de quinze jours à compter la notification du jugement, l'emplacement n° 13.0015.99.0011 situé dans les dépendances de la gare Denfert Rochereau, et d'évacuer, dans le même délai, l'ensemble des éléments qui y sont entreposés. Il y a lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte de 100 euros par jours de retard, passé ce délai.

5. A défaut, il y a lieu d'autoriser la société RATP Travel Retail et la RATP, à l'expiration du délai mentionné au point précédent, à faire procéder à l'expulsion de la société Denfert fruits, au besoin, si elles l'estiment nécessaire avec le concours de la force publique. Il appartiendra aux sociétés requérantes de solliciter, le cas échéant, ce concours auprès de l'autorité de police compétente. En revanche, les sociétés requérantes pouvant demander directement à l'Etat le concours de la force publique pour l'exécution du présent jugement, il n'entre pas dans l'office du juge administratif de les autoriser à présenter une telle demande. Dès lors, les conclusions sur ce point formulées par le mémoire enregistré le 28 février 2024 sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

6. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".

7. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la société Denfert fruits la somme totale de 1 000 euros au bénéfice de la société RATP Travel Retail et de la RATP sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il est enjoint à société Denfert Fruits de libérer, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, l'emplacement n° 13.0015.99.0011 qu'elle occupe sans droit ni titre dans les dépendances de la gare Denfert Rochereau, et d'évacuer dans le même délai tous les matériels, mobiliers et marchandises entreposées dans ce local, sous astreinte de 100 euros par jours de retard, passé ce délai.

Article 2 : A l'expiration du délai mentionné à l'article 1er, la société RATP Travel Retail et la RATP sont autorisées faute de libération des lieux occupés irrégulièrement à faire procéder à l'expulsion de la société la société Denfert Fruits qui versera à titre d'astreinte une somme de

100 euros par jours de retard. La société RATP Travel Retail et la RATP feront procéder à cette expulsion, au besoin si elles l'estiment nécessaire, avec le concours de la force publique qu'il leur appartiendra de solliciter auprès de l'autorité de police compétente à Paris.

Article 3 : La société Denfert Fruits versera à la société RATP Travel Retail et la RATP la somme totale de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à la société RATP Travel Retail, à la RATP et à la société Denfert Fruits.

Délibéré après l'audience du 17 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M. Simonnot, président,

Mme A, première conseillere,

M. Paret, premier conseiller,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 mai 2024.

Le président -rapporteur,

J.-F. SIMONNOT

La première assesseure,

C. ALa greffière,

S. RAHMOUNI

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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