Algerian National Expulsion Order Upheld Despite Granted Legal Aid

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 juin 2023 et un mémoire complémentaire enregistré le 23 avril 2024, Mme D A, représentée par Me Delmi, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 13 juin 2023 par lequel le préfet du Val d'Oise lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai en fixant le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an ;

3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois, de la munir dans l'attente d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler et de procéder dans un délai de huit jours à l'effacement de son signalement aux fins de non admission dans le système d'information Schengen ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 à verser à son conseil sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du

10 juillet 1991 ou à défaut d'admission définitive à l'aide juridictionnelle de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ;

- il est entaché d'erreur de droit ;

- les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination sont entachées d'un défaut d'examen ;

- elles méconnaissent l'article 8 et l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- la décision refusant un délai de départ volontaire est insuffisamment motivée ;

- elle méconnait l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est illégale par voie d'exception, méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 avril 2024, le préfet du Val d'Oise conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020,

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Lamlih, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 à L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Lamlih ;

- et, les observations de Me Delmi représentant Mme A reprenant les conclusions et moyens de ses écritures.

Le préfet du Val d'Oise n'était ni présent ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante algérienne, née le 9 août 1992, demande l'annulation de l'arrêté du 13 juin 2023 par lequel le préfet du Val d'Oise l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Sur l'aide juridictionnelle à titre provisoire :

2. Le premier alinéa de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 dispose que " dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". Aux termes de l'article 61 du décret susvisé du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence (). / L'admission provisoire est accordée par () le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle () sur laquelle il n'a pas encore été statué ".

3. Au cas particulier, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, il y a lieu d'admettre, à titre provisoire, Mme A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

4. Par un arrêté 23-014 du 22 février 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Val d'Oise n° 21 du même jour, le préfet du Val d'Oise a donné délégation à Mme B F, cheffe du bureau du contentieux et de l'éloignement, signataire des décisions litigieuses, pour signer de telles décisions en cas d'absence ou d'empêchement de M. E C, directeur des migrations et de l'intégration, et de Mme G H, adjointe au directeur des migrations et de l'intégration, dont il n'est pas allégué ni établi qu'ils n'étaient pas absents ou empêchés lorsque les décisions contestées ont été prises. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté.

5. L'arrêté en litige, en tant qu'il fait obligation de quitter le territoire français, refuse un délai de départ volontaire et fixe le pays de destination, vise les articles 3 et 8 la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables à la situation du requérant. En outre, il décrit la situation administrative, judiciaire et personnelle de l'intéressé. Les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de destination et refusant un délai de départ volontaire, comportent ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de leur insuffisante motivation doit être écarté.

6. Il ne ressort pas des pièces du dossier ni des termes mêmes de l'arrêté attaqué, qui font état d'éléments de fait propres à la situation de l'intéressé, que le préfet n'aurait pas procédé, ainsi qu'il y était tenu, à l'examen particulier de la situation de l'intéressé. Le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination seraient entachées d'illégalité, faute d'avoir été précédé d'un examen particulier de l'affaire.

7. Le moyen tiré de ce que l'arrêté en litige est entaché d'une erreur de droit n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. Il doit être écarté.

8. Il ressort des pièces du dossier que Mme A est entrée très récemment en France en janvier 2023 muni d'un visa de court séjour et qu'elle s'est maintenue irrégulièrement sur le territoire depuis lors. Il ressort également des pièces du dossier que la requérante est célibataire et sans charge de famille, qu'elle ne justifie pas la nécessité de rester auprès de son frère en France et qu'elle ne démontre être dépourvue d'attaches dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de trente et un ans. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de destination en litige porteraient au droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels ces décisions ont été prises. Elles n'ont donc pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Pour les mêmes motifs, ces décisions ne sont pas entachées d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elles emportent sur la situation personnelle de la requérante.

9. Mme A n'établit pas les risques de traitements inhumains ou dégradants qu'elle allègue en cas de retour dans son pays d'origine. Le moyen doit être écarté.

10. Ainsi qu'il a été dit au point 8, Mme A s'est maintenue sur le territoire en dépit de l'expiration de son visa de court séjour et n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour. Par suite, c'est sans méconnaitre les article L. 612-2 et L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le préfet a pu refuser à l'intéressée un délai de départ volontaire.

11. Il résulte de tout ce qui précède que les décisions portant obligation de quitter le territoire français et refusant un délai de départ volontaire ne sont pas entachées d'illégalité. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an est illégale par voie d'exception.

12. Eu égard à sa situation personnelle telle que rappelée au point 8, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation des conséquences qu'elle emporte sur sa situation personnelle.

13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de Mme A doivent être rejetées ainsi que par voie de conséquence ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte et celles présentées au titre des frais d'instance.

D E C I D E

Article 1er : Mme A est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : La requête de Mme A est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme D A, à Me Delmi et au préfet du Val d'Oise.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 mai 2024.

La magistrate désignée,

D. Lamlih La greffière,

S. Lopes-Gomes

La République mande et ordonne au préfet du Val d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.