Mootness of Injunction Against Prefecture Regarding Residence Permit Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order to compel the prefect to issue a multi-year residence permit ("passeport talent") or renew his expiring student permit, citing the risk of dismissal from his permanent employment due to the lack of valid documentation following the expiration of a temporary certificate. The court determined that the request for an injunction and penalty became moot because the prefecture subsequently issued a favorable decision certificate and scheduled the petitioner for an appointment to collect his residence permit on a date after the filing of the defense, and the petitioner failed to allege that this appointment did not occur or that he did not receive the permit or a receipt at that time. Consequently, the court dismissed the injunction and penalty claims as lacking object but ordered the State to pay the petitioner €2,000 under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 911-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Mootness of Injunction Against Prefecture Regarding Residence Permit Issuance: The court determined that the request for an injunction and penalty became moot because the prefecture subsequently issued a favorable decision certificate and scheduled the petitioner for an appointment to collect his residence permit on a date after the filing of the defense, and the petitioner failed to allege that this appointment did not occur or that he did not receive the permit or a receipt at that time. Consequently, the court dismissed the injunction and penalty claims as lacking object but ordered the State to pay the petitioner €2,000 under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the dispositive (Article 2) for ordering the State to pay a sum of 2,000 euros to M. A.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 11 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Ingani, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de traiter sa demande de délivrance d'un titre de séjour pluriannuel portant la mention " passeport talent " ou de renouvellement de son titre de séjour pluriannuel portant la mention " étudiant " dans un délai de quarante-huit heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard en application de l'article L. 911-3 du code de justice administrative ;
2°) de rendre la présente ordonnance provisoirement exécutoire en application de l'article L. 522-3 du même code ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. A soutient que :
- il est entré en France le 14 août 2014 à l'âge de 19 ans sous couvert d'un visa long séjour délivré en sa qualité d'étudiant ; il a bénéficié, dans le cadre de ses études universitaires, de plusieurs titres de séjours portant la mention " étudiant " dont le dernier, une carte de séjour pluriannuelle, est arrivé à expiration le 29 décembre 2022 ; étant employé dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée, il a déposé une demande de carte de séjour pluriannuelle " passeport talent " ou de renouvellement de son titre de séjour ; le 27 décembre 2022, deux jours avant l'expiration de son titre de séjour, il a relancé les services préfectoraux, qui lui ont répondu qu'une attestation de prolongation d'instruction serait disponible sur son compte ANEF ; suite à plusieurs relances, il a obtenu cette attestation ; cette dernière étant arrivée à expiration le 19 juin 2023, il n'arrive plus à justifier de la régularité de son séjour ;
- la condition d'urgence est remplie de par le risque d'être licencié de son entreprise ;
- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 18 aout 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
La préfète du Val-de-Marne fait valoir que M. A détient une attestation de décision favorable et a été convoqué pour le 25 août 2023 en vue de la délivrance de son titre de séjour et que cette convocation fait en tout état de cause obstacle à ce que la condition d'urgence soit regardée comme étant remplie.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
2. En cours d'instance, la préfète du Val-de-Marne indique avoir délivré une attestation de décision favorable à M. A et l'avoir convoqué le 25 aout 2023 pour retirer son titre de séjour. M. A ne soutient, près de deux mois plus tard, ni que ce rendez-vous n'aurait pas effectivement eu lieu, ni que son titre de séjour ou un récépissé ne lui aurait pas été délivré à cette occasion. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. A doivent être regardées comme étant devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 2 000 euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. A.
Article 2 : L'Etat versera la somme de 2 000 euros à M. A au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera transmise à la préfète du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 16 octobre 2023
La juge des référés,
Signé : C. Ledamoisel
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,