Judicial Review of Talent Passport Visa Refusal Based on Insufficient Experience and Risk of Misuse

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 mai 2023, M. A B, représenté par Me Teboul, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de rejet née du silence gardé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours préalable formé contre la décision de l'autorité consulaire française à Casablanca (Maroc) rejetant la demande de visa d'entrée et long séjour valant titre de séjour " passeport talent " ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, d'enjoindre au réexamen de sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- les motifs de la décision implicite de la commission ne lui ont pas été communiqués en dépit d'une demande présentée en ce sens ; dès lors la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle n'a pas fait l'objet d'un examen particulier ;

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation en ce qu'il répond à l'ensemble des conditions pour se voir délivrer une carte de séjour mention " passeport talent " ;

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que l'objet et les conditions du séjour sont complètes et fiables.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 juin 2023, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Fessard a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant marocain né le 25 septembre 1985, demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 22 novembre 2022 de l'autorité consulaire à Casablanca (Maroc) lui refusant un visa de long séjour valant titre de séjour " passeport talent ".

Sur l'étendue du litige :

2. Lorsque le silence gardé par l'administration sur une demande dont elle a été saisie a fait naître une décision implicite de rejet, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement se substitue à la première décision. Dans ce cas, les conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde.

3. Il en résulte que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B, dirigées contre la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision consulaire, devaient être regardées comme dirigées contre la décision du 24 mai 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a explicitement rejeté ce recours.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

4. En premier lieu, pour rejeter le recours formé devant elle, la commission, qui a visé les articles L. 311-1, L. 421-11 et R. 431-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, a retenu que M. B ne justifiait pas de l'expérience requise pour exercer l'emploi proposé et que, le président de la société proposant le contrat de travail étant un membre de sa famille, il existait un doute sérieux quant à la volonté du demandeur d'établir une relation contractuelle avec ladite société. Elle a déduit de ces circonstances un risque de détournement de l'objet du visa, sollicité pour raison professionnelle, à d'autres fins. La décision attaquée comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de cette décision ne peut qu'être écarté.

5. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire de l'un des documents de séjour suivants : / 1° Un visa de long séjour ; / 2° Un visa de long séjour conférant à son titulaire, en application du second alinéa de l'article L. 312-2, les droits attachés à une carte de séjour temporaire ou à la carte de séjour pluriannuelle prévue aux articles L. 421-9 à L. 421-11 ou L. 421-13 à L. 421-24, ou aux articles L. 421-26 et L. 421-28 lorsque le séjour envisagé sur ce fondement est d'une durée inférieure ou égale à un an ". Aux termes de l'article L. 421-11 de ce code : " L'étranger qui occupe un emploi hautement qualifié, pour une durée égale ou supérieure à un an, et justifie d'un diplôme sanctionnant au moins trois années d'études supérieures ou d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans d'un niveau comparable se voit délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention "passeport talent - carte bleue européenne" d'une durée égale à celle figurant sur le contrat de travail dans la limite de quatre ans, sous réserve de justifier du respect d'un seuil de rémunération fixé par décret en Conseil d'État". Aux termes de l'article R. 421-11 du même code : " Lorsque l'étranger qui sollicite la délivrance de la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " passeport talent ", " passeport talent-carte bleue européenne ", " passeport talent-chercheur ", " passeport talent-chercheur-programme de mobilité " ou " passeport talent (famille) " prévue aux articles L. 421-9 à L. 421-11, L. 421-13 à L. 421-21, L. 421-22 et L. 421-23 réside hors de France, la décision de délivrance du titre de séjour sollicitée est prise par l'autorité diplomatique et consulaire. ".

6. Il ressort des pièces du dossier que M. B a signé avec la société France Iservices un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper un emploi de directeur digital marketing à compter du 2 janvier 2023 rémunéré 4 600 euros bruts par mois. La société France Iservices exerce une activité de création, d'édition et de gestion de sites Internet, de campagnes publicitaires et de vente de produits et services sur Internet. Le poste proposé à M. B a pour mission de concevoir la stratégie digitale marketing de l'entreprise, de créer du " trafic qualifié sur les différents sites de l'entreprise ", d'améliorer les campagnes sur le réseau de recherche, d'accroitre les ventes sur les différents sites Internet de l'entreprise et de mettre en place " un entonnoir de suivi de parcours client ".

Ainsi qu'il a été rappelé au point 4, le refus de visa - passeport talent est motivé par le risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires en l'absence notamment de justification de l'expérience requise pour exercer l'emploi proposé. Si le requérant soutient qu'il dispose d'une expérience professionnelle d'au moins cinq ans en qualité de responsable ou de directeur digital, il se borne à produire un contrat de travail pour un emploi de directeur marketing digital au Maroc, signé le 1er janvier 2022, quelques mois avant la demande de visa litigieuse et une attestation de travail faisant état de l'emploi de M.

B en qualité de directeur marketing digital du 8 avril 2016 au 3 septembre 2021 au sein d'une autre société sans davantage de précisions ou de pièces probantes d'une expérience professionnelle dans cet emploi. Les pièces du dossier ne suffisent donc pas à justifier d'une expérience effective d'au moins cinq ans dans un emploi d'un niveau comparable à un emploi hautement qualifié. A supposer que le requérant ait entendu soutenir qu'il justifiait d'un diplôme sanctionnant au moins trois années d'études supérieures, il ne se prévaut que d'une " qualification Google " obtenue le 23 janvier 2018 et concernant les principes de base de la mercatique en ligne (on line marketing fundamentals) et une certification " expert Google AdWords ", valide jusqu'au 29 janvier 2023, qui ne sauraient être regardées comme des diplômes sanctionnant trois années d'études supérieures.

Enfin, s'il ressort des pièces du dossier que M. B est titulaire d'un bachelor de manager en hôtellerie internationale, délivré le 29 décembre 2010 par l'école supérieure de commerce et gestion, hôtellerie - tourisme Vatel, ce diplôme, bien qu'équivalant à un niveau bac + 3, n'est pas en adéquation avec le poste proposé. Dans ces conditions, M. B ne peut être regardé comme répondant aux conditions alternatives posées par les dispositions de l'article L. 421-11 précitées. Par suite, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, en refusant de délivrer le visa demandé au motif exposé au point 4, a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.

7. En troisième lieu il ne ressort pas des pièces du dossier que la commission n'aurait pas procédé à un examen particulier de la demande de visa de M. B. Le moyen soulevé en ce sens doit donc être écarté.

8. Il résulte de tout ce qui précède, que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. B doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 15 mai 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Douet, présidente,

Mme Chatal, conseillère,

Mme Fessard, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 juin 2024.

La rapporteure,

A. FESSARD

La présidente,

H. DOUET

Le greffier,

S. VALAIS

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,