Algerian National v. Strasbourg Administrative Tribunal: Residency Order Challenge

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2023, M. B C, représenté par Me Blanvillain, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2023 par lequel le préfet de la Moselle l'a assigné à résidence ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Moselle de réexaminer sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37-1 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- la décision attaquée est entachée d'une incompétence de l'auteur de l'acte ;

- elle est entachée d'une insuffisance de motivation ;

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation ;

- elle est entachée d'une erreur de droit dans l'application de l'article L. 732-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'une erreur de fait.

Des pièces versées par le préfet de Moselle ont été enregistrées le 17 octobre 2023.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Thomas Gros en application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique du 18 octobre 2023 tenue en présence de Mme Soltani, greffière, M. A a lu son rapport.

Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B C, ressortissant algérien, né le 12 juin 2000, déclare être entré en France le 3 octobre 2020 sous couvert d'un visa long séjour. Il a été condamné le 6 juillet 2022 par le tribunal judiciaire de Metz à une peine d'emprisonnement de deux ans dont six avec sursis pour des faits de violence aves usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité supérieure à huit jours et à une interdiction de détenir ou porter une arme pendant cinq ans. Il s'est vu notifier le 31 juillet 2023 un arrêté du 26 juillet 2023 dont la légalité a été confirmée par le tribunal l'obligeant à quitter sans délai le territoire français et lui interdisant le retour pour une durée d'un an. Par arrêté du 7 octobre 2023, dont il demande l'annulation, le préfet de la Moselle l'a assigné à résidence pour une durée de 45 jours renouvelable une fois.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président. () ".

3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire sur le fondement des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

4. En premier lieu, par un arrêté du 30 mai 2023 publié au recueil des actes administratifs le 31 mai 2023, le préfet de la Moselle a donné délégation à Mme G E à signer, lors des permanences qu'elle assure les week-ends les jours fériés ou les jours ARTT collectifs, en cas d'absence de M. D F, directeur de l'immigration et de l'intégration, toutes pièces et documents relatifs à l'éloignement des étrangers en situation irrégulière à l'exception de certaines catégories d'actes parmi lesquels ne figure pas la décision en litige. Il ne ressort pas des pièces du dossier que M. F n'aurait pas été absent ou empêché à la date de signature de l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté.

5. En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée qu'elle comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation, laquelle ne se confond pas avec le bien-fondé des motifs, doit être écarté.

6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé (). "

7. Si M. C se prévaut de garanties de représentation, la décision attaquée se borne à l'assigner à résidence et non à le placer en rétention. En outre, il n'établit pas que son éloignement ne demeure pas une perspective raisonnable. Par suite, le moyen tiré d'une inexacte application des dispositions précitées ne peut qu'être écarté.

8. En quatrième lieu, il ne résulte d'aucun texte ni d'aucun principe que la mesure d'éloignement sur laquelle se fonde la mesure d'assignation contestée serait privée d'effet au motif qu'elle fait l'objet d'un recours en appel après que le tribunal s'est prononcé sur sa légalité. Par suite, le moyen tiré d'une erreur de droit est inopérant.

9. En dernier lieu, si M. C soutient que c'est à tort que le préfet fait état de ce qu'il ne justifie pas de son identité, il ne résulte pas de l'instruction que le préfet aurait pris une autre décision s'il n'avait pas retenu ce motif. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de fait ne peut qu'être écarté.

10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de M. C tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 octobre 2023 pris à son encontre par le préfet de la Moselle doivent être rejetées. Par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles tendant à l'application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être rejetées.

D É C I D E :

Article 1 : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. B C, à Me Blanvillain et au préfet de la Moselle. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 novembre 2023.

Le magistrat désigné,

T. ALa greffière,

S. SOLTANI

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à

tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

S. Soltani