Association Withdrawal in Access to Documents Case

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 mars 2023, complétée par un mémoire du 25 avril 2023, l'association One Voice demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a rejeté sa demande de communication des extraits du fichier " Identification de la faune sauvage protégée " (I-FAP) contenant notamment les informations relatives au nombre et aux caractéristiques des animaux sauvages détenus en captivité dans les établissements itinérants suivants, dont les propriétaires et la localisation sont détaillés dans sa demande en date du 17 novembre 2022 :

1) le cirque d'Europe ;

2) le cirque " Bauer " à Vares ;

3) le cirque " Bauer " à Saint-Léger-en-Braye ;

4) la SARL KB loisirs ;

5) " NG loisirs " ;

6) le cirque " Franco-Italien " ;

7) " Animal contact " ;

8) " Association ROAAR " ;

9) le cirque " Achille Zavatta " ;

10) le cirque " Zavatta fils " ;

11) le cirque " Mauger Pierrette " ;

12) le cirque " C Charles "

13) le cirque " Willie Zavatta " ;

14) le cirque " Amar C " ;

15) le cirque " Steeve C " ;

16) le cirque appartenant à Madame A C ;

17) le cirque appartenant à Michael DOUCHET ;

18) " Circas le Parc Sauvage " ;

19) le cirque " William Dumat " ;

20) le " Cirque de Rome " à Madre ;

21) le " Cirque de Rome " à Oberhausbergen ;

22) le cirque " Bostok " ;

23) le cirque " Pinder Edelstein Frédéric " ;

24) le cirque " Roger Production ;

25) " Cirq'event " ;

26) le cirque " Fleury " ;

27) le cirque " Arena Production " ;

28) le cirque " Europa " ;

29) le cirque " Italiano " ;

30) le cirque " Triomphe " ;

31) le cirque " D Rocky PHILIPPE " ;

32) " Cirque de Paris " ;

33) l'artiste de cirque indépendant de Monsieur E D ;

34) le cirque " Johnny Circus " ;

35) le cirque " Royal " ;

36) " Cirque de France " ;

37) le cirque " Venise " ;

38) le cirque " Landri " ;

39) le cirque " Landri " ;

40) le cirque appartenant à Monsieur F B ;

41) le cirque " Muller " à Dissay ;

42) le cirque " Muller " à Dissay ;

43) le cirque " Franck Muller " ;

44) le cirque " Jonathan Muller " ;

45) le cirque " Alexandre Muller " ;

46) le cirque " Serge Muller " ;

47) le cirque " Muller Benjamin " ;

48) le cirque " Hartini " ;

49) le cirque " Gabriel Prein " ;

50) le cirque " Claudio Zavatta " ;

51) le cirque " Romane Ritz " ;

52) le cirque " Arena " ;

2°) d'enjoindre au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires de lui communiquer les documents sollicités dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreintes de 500 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que les documents administratifs sollicités sont bien communicables au sens de la loi, comme l'a relevé la CADA dans son avis du 9 mars 2023.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 décembre 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au non-lieu à statuer, les documents sollicités ayant été communiqués.

Vu :

- l'avis n°20230354 du 09 mars 2023 de la commission d'accès aux documents administratifs

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de santé publique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir, au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Feghouli,

- et les conclusions de Mme Florence Nikolic, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par un courrier en date du 17 novembre 2022, l'association One Voice a demandé au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires la communication des extraits du fichier " Identification de la faune sauvage protégée " (I-FAP) contenant notamment les informations relatives au nombre et aux caractéristiques des animaux sauvages détenus en captivité dans plusieurs établissements itinérants. En l'absence de réponse, l'association requérante a saisi la commission d'accès aux documents administratifs le 17 janvier 2023, laquelle a rendu un avis favorable le 9 mars de la même année. Par la présente requête, l'association One Voice demande au tribunal l'annulation de la décision par laquelle la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires a refusé de lui communiquer les documents sollicités.

2. Par un mémoire en date du 11 décembre 2023, l'association One Voice a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1 : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association One Voice.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à l'Association One Voice et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Délibéré après l'audience du 30 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M. Gros, président,

M. Feghouli, premier conseiller,

M. Rebellato, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 juin 2024.

Le rapporteur, Le président,

M. G

La greffière,

V. Lagrède

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2307164