EU National Expulsion Order Annulled Due to Insufficient Threat Justification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn EU national, residing in the territory since 2021, cohabiting with a French national since 2022, and working as a self-employed individual since 2022, sought the annulment of an administrative order compelling him to leave the territory, refusing a voluntary departure period, setting a return country, imposing a one-year entry ban, and a subsequent order for administrative residency. The court found that the administrative acts were vitiated by a lack of particular examination of the individual's situation because prior police contacts for minor infractions, without any criminal conviction, were insufficient, on their own, to establish that the individual's presence constituted a real, present, and sufficiently serious threat to a fundamental interest of French society, leading to the annulment of both the order to leave the territory and, consequently, the order for administrative residency, and awarded costs to the petitioner.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er, Article 2; EU National Expulsion Order Annulled Due to Insufficient Threat Justification: The court found that the administrative acts were vitiated by a lack of particular examination of the individual's situation because prior police contacts for minor infractions, without any criminal conviction, were insufficient, on their own, to establish that the individual's presence constituted a real, present, and sufficiently serious threat to a fundamental interest of French society, leading to the annulment of both the order to leave the territory and, consequently, the order for administrative residency, and awarded costs to the petitioner.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders the annulment of the decision obligating the applicant to leave the territory, which is the core ruling based on a review of the facts and law.
This article explicitly orders the annulment of the residence assignment decision as a consequence of the annulment in Article 1.
This provision is cited in Article 3 for ordering the State to pay 1,000 euros to the applicant for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 27 et 30 mai 2023, M. A C, représenté par Me Ndiaye, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 26 mai 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée d'un an ;
2°) d'annuler l'arrêté du 26 mai 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise l'a assigné à résidence dans le département du Val-d'Oise pour une durée de 45 jours, renouvelable une fois ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
En ce qui concerne les moyens communs aux arrêtés attachés :
- ils sont entachés d'incompétence de leur auteur ;
- ils sont insuffisamment motivés ;
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :
- elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;
En ce qui concerne l'arrêté portant assignation à résidence :
- il méconnait les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- il méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Par un mémoire en défense enregistré le 30 mai 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Robert comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers et des décisions relatives à la rétention des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter, VII quater du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique qui s'est tenue le 30 mai 2023 :
- le rapport de M. Robert, magistrat désigné ;
- les observations de Me Ndiaye, représentant M. C, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens ;
- les observations de M. C, assisté de M. B, interprète en langue turque, qui précise qu'il souhaite rester en France auprès de sa compagne et qu'il exerce une activité professionnelle ;
- le préfet du Val-d'Oise n'étant ni présent, ni représenté.
La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Ressortissant bulgare né le 2 mai 1979, M. A C déclare être entré en France en 2021. Par un premier arrêté du 26 mai 2023, le préfet du Val-d'Oise l'a obligé à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays d'éloignement et a prononcé une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée d'un an. Par un second arrêté du même jour, le préfet du Val-d'Oise l'a assigné à résidence dans ce département pour une durée de 45 jours, renouvelable une fois. M. C demande l'annulation de ces deux arrêtés.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. D'une part, aux termes de l'article L. 233-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " Les citoyens de l'Union européenne ont le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie () ".
3. D'autre part, aux termes de l'article L. 251-1 de ce code : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : 1° Ils ne justifient plus d'aucun droit au séjour tel que prévu par les articles L. 232-1, L. 233-1,
L. 233-2 ou L. 233-3 ; 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ; () L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine ".
4. Il appartient à l'autorité administrative d'un Etat membre qui envisage de prendre une mesure d'éloignement à l'encontre d'un ressortissant d'un autre Etat membre de ne pas se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, mais d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française. L'ensemble de ces conditions doivent être appréciées en fonction de la situation individuelle de la personne, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration.
5. Il ressort des pièces du dossier que M. C justifie qu'il est ressortissant d'un autre Etat membre de l'Union européenne, qu'il réside sur le territoire français depuis août 2021 au moins, qu'il vit en concubinage avec une ressortissante française depuis juillet 2022 et exerce une activité d'autoentrepreneur depuis octobre 2022. Dans ces conditions, le fait que le requérant ait été interpellé le 9 août 2021 pour défaut de permis de conduire et qu'il ait été " signalé à quatre reprises au fichier automatisé des empreintes digitales pour divers troubles à l'ordre public " sont pas de nature à établir, à eux seuls, et en l'absence de condamnation pénale, que la présence de M. C sur le territoire français constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que l'arrêté du 26 mai 2023 portant obligation de quitter sans délai le territoire français, fixant le pays de renvoi et prononçant à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée d'un an est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation.
6. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que l'arrêté précité doit être annulé en toutes ses dispositions.
7. Eu égard aux effets de cette annulation prononcée, l'arrêté du même jour portant assignation à résidence de M. C, qui n'aurait pu légalement être pris sans la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être annulé par voie de conséquence.
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
8. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. C et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : L'arrêté du 26 mai 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a obligé M. C à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée d'un an est annulé.
Article 2 : L'arrêté du 26 mai 2023 par lequel le préfet du Val-d'Oise a assigné M. C à résidence dans le département du Val-d'Oise pour une durée de 45 jours est annulé.
Article 3: L'État versera à M. C une somme de 1 000 euros au titre de l'article
L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet du Val-d'Oise.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 juin 2023.
Le magistrat désigné,
Signé
D. Robert Le greffier,
Signé
M. D La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 23071622