Prefectural Departure Order Annulment Refused

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 août 2023, M. F B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 4 août 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant un an ;

2°) d'enjoindre au préfet du Nord de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jours de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ;

-il est insuffisamment motivé ;

-il ne lui a pas été notifié dans une langue qu'il comprend ;

-l'obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

-la décision de ne pas accorder un délai de départ volontaire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

-la décision fixant le pays de destination méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

-l'interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 août 2023, le préfet du Nord, représenté par la SELARL Centaure Avocats, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. A pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. A,

- et les observations de Me Clément, représentant M. B, assisté de Mme C interprète assermenté en langue arabe, qui reprend les conclusions de la requête et, en outre, demande à être admis à l'aide juridictionnelle provisoire et à ce que la somme de 1 000 euros soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant algérien, demande l'annulation de l'arrêté du 4 août 2023 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant un an.

Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :

2. En raison de l'urgence, il y a lieu, d'admettre M. B à l'aide juridictionnelle provisoire.

Sur les conclusions dirigées contre les décisions attaquées :

3. En premier lieu, Mme E D, signataire de la décision attaquée, disposait d'une délégation à cet effet par arrêté du préfet du Nord en date du 27 juin 2023, publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le moyen tiré de l'incompétence de la signataire manque donc en fait.

4. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des circonstances de droit et de fait qui en constituent le fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation manque donc en fait.

5. En troisième lieu, le moyen tiré de l'absence d'interprète lors de la notification de l'arrêté attaqué est inopérant, et ceux tirés de la méconnaissance des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'erreur d'appréciation ne sont pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé, en raison de l'extrême laconisme des réponses faites par le requérant aux questions qui lui ont été adressées durant l'audience publique.

6. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée, y compris les conclusions à fin d'injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : M. B est admis à l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. F B et au préfet du Nord.

Lu en audience publique le 14 août 2023.

Le magistrat désigné,

Signé

P. A

Le greffier,

Signé

J. MEZIANE

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier