Claimant Withdraws Appeal of Social Housing Rejection

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Gerard, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 24 avril 2023 par laquelle la commission d'attribution des logements de la société immobilière 3F a rejeté sa demande de logement social ;

2°) d'enjoindre à la société immobilière 3F, à titre principal, de lui attribuer un logement présentant des caractéristiques comparables à celui sur lequel elle avait été positionnée dans un délai de deux semaines à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte ;

3°) de mettre à la charge de la société immobilière 3F la somme de 1 800 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- sa requête est recevable dès lors qu'elle n'a reçu la décision de refus du 24 avril 2023 que le 10 mai 2023 en lettre simple ;

- la décision attaquée est insuffisamment motivée en fait et en droit en méconnaissance de l'article L. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation ;

- la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il ne pouvait être exigé d'elle la transmission d'un justificatif de divorce pour compléter son dossier et le rejeter comme incomplet ;

- la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors que le justificatif de divorce ne relève pas de la catégorie des documents dont la transmission est obligatoire ;

- en tout état de cause, la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que son mari n'est pas appelé à vivre dans le logement.

Par trois mémoires en défense, enregistrés le 19 décembre 2023, le 8 février 2024 et le 14 juin 2024, la société immobilière 3F, représentée par Me Hennequin, conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer sur la requête en raison de l'attribution d'un logement à la requérante, ainsi qu'à son irrecevabilité et, à titre subsidiaire, à son rejet au fond et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge Mme A au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Elle soutient que :

- il n'y a plus lieu de statuer sur la requête dès lors qu'un nouveau logement lui a été attribué ;

- la requête est irrecevable en raison de sa tardiveté ;

- la décision est suffisamment motivée ;

- la requérante était tenue d'apporter la preuve de ce qu'elle était en instance de divorce.

Par un mémoire enregistré le 18 septembre 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête et conclut au rejet des conclusions de la société immobilière 3F présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 3 août 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Senichault de Izaguirre, conseillère,

- et les conclusions de Mme Blanc, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire enregistré le 18 septembre 2024, la requérante déclare se désister de sa requête. Le désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

2. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société immobilière 3F présentées sur le fondement des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : Les conclusions de la société immobilière 3F tendant au versement d'une somme au titre des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à Me Gerard et à la société immobilière 3F.

Délibéré après l'audience du 23 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Mullié, présidente,

Mme Senichault de Izaguirre, conseillère,

M. Collen-Renaux, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2024.

La rapporteure,

J. SENICHAULT DE IZAGUIRRELa présidente,

N. MULLIE

La greffière,

C. ROUILLARD

La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière