Building Permit Suspension Denied Due to Lack of Substantial Legal Doubt

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 31 juillet 2023 et le 21 août 2023, M. B, représenté par Me Ichon, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de suspendre les effets de l'arrêté du 17 mars 2023 par lequel le maire de la commune de Meyreuil a délivré un permis de construire à M. D A en vue de la réalisation de travaux de surélévation d'un bâtiment à usage d'activité existant et création d'un nouveau logement sur un terrain situé impasse de l'auberge à Meyreuil, ensemble la décision du 26 mai 2023 portant rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Meyreuil la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il a intérêt à agir compte-tenu de l'impact direct du projet sur sa propriété ;

Sur l'urgence :

- les travaux ont commencé sur le terrain d'assiette du projet ; il y a donc urgence à les faire suspendre compte-tenu de leur caractère difficilement réversible ;

Sur l'existence d'un doute sérieux :

- le terrain d'assiette du projet est situé dans la zone des effets irréversibles de la servitude d'utilité publique I3, relative à l'établissement des canalisations de transport et de distribution de gaz ; or, la servitude d'utilité publique I3 - GRT Gaz annexée au PLU, prévoit que " dans le cercle des effets irréversibles ", GRT Gaz doit être consulté en amont afin d'étudier l'impact et la compatibilité des projets ; en l'absence d'une telle consultation, les dispositions de l'article

R. 423-50 du code de l'urbanisme ont été méconnues ;

- le projet en litige méconnaît les articles 13 des dispositions générales et UA 13 du règlement du PLU de la commune de Meyreuil ;

- il méconnaît le zonage pluvial annexé au PLU et l'article 14 des dispositions générales du règlement.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 août 2023, M. D A, représenté par

Me Pelgrin, conclut :

1°) à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête ;

2°) à titre subsidiaire, à son rejet au fond ;

3°) à la mise à la charge du requérant d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Il fait valoir que :

- le requérant ne dispose d'aucun intérêt à agir ;

- la condition d'urgence n'est pas caractérisée ;

- aucun des moyens invoqués à l'appui de la requête n'est de nature à faire naître un doute sur la légalité de la décision contestée.

Par un mémoire en défense enregistré le 18 août 2023, la commune de Meyreuil, représentée par Me Neveu, conclut :

1°) à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête ;

2°) à titre subsidiaire, à son rejet au fond ;

3°) à la mise à la charge du requérant d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

- la requête est irrecevable en raison de l'absence d'intérêt à agir de M. B ;

- la condition d'urgence n'est pas caractérisée ;

- aucun des moyens invoqués à l'appui de la requête n'est de nature à faire naître un doute sur la légalité de la décision contestée.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête au fond enregistrée sous le n° 2306863.

Vu :

- le code de l'urbanisme ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Laso, vice-président, pour statuer sur les demandes de référés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 21 août 2023 à 10 heures, en présence de M. Benmoussa, greffier d'audience :

- le rapport de M. Laso ;

- les observations de Me Porta, représentant M. B ;

- les observations de Me Pelgrin, représentant M. A.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par un arrêté en date du 17 mars 2023, le maire de Meyreuil a délivré à M. D A un permis de construire en vue de la surélévation d'un bâtiment à usage d'activité et de la création d'un logement de fonction pour une surface de plancher créée de 166 m², sur un terrain situé impasse de l'Auberge - Hameau du Canet, en zone UAh2 du PLU de la commune de Meyreuil. Par la présente requête, M. B demande au juge des référés de suspendre l'exécution de cet arrêté en date du 17 mars 2023, ensemble la décision du 26 mai 2023 portant rejet de son recours gracieux.

Sur les conclusions aux fins de suspension :

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".

3. Il résulte de ces dispositions que le prononcé d'une ordonnance de suspension de l'exécution d'une décision administrative est subordonné à la réunion cumulative de l'existence d'une situation d'urgence et d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.

4. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par le requérant, visés ci-dessus, n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 17 mars 2023 attaquée. Par suite, sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition d'urgence et sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Meyreuil et M. A, les conclusions de

M. B tendant à la suspension de l'exécution de la décision contestée, ensemble la décision du 26 mai 2023 portant rejet de son recours gracieux, doivent être rejetées.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

5 Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ".

6. Ces dispositions font obstacle aux conclusions de M. B dirigées contre la commune de Meyreuil qui n'est pas, dans la présente instance de référé, la partie perdante. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de M. B les sommes demandées par

la commune de Meyreuil et par M. A en application desdites dispositions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Les conclusions de la commune de Meyreuil et de M. A tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, à la commune de Meyreuil et à M. D A.

Fait à Marseille, le 21 août 2023.

Le juge des référés,

signé

J-M. LASO

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

Le greffier,