Residence Permit Application: Loss of Purpose Due to Subsequent Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an urgent order compelling the prefect to rule on their application for a residence permit, arguing their precarious situation constituted an emergency justifying judicial intervention under administrative justice provisions. The court determined that because the prefect had subsequently convened the applicant for an examination of the residence permit request following the filing of the injunction application, the request had lost its purpose, leading the court to declare that there was no longer any need to rule on the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Residence Permit Application: Loss of Purpose Due to Subsequent Action: The court determined that because the prefect had subsequently convened the applicant for an examination of the residence permit request following the filing of the injunction application, the request had lost its purpose, leading the court to declare that there was no longer any need to rule on the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no longer reason to rule on the conclusions presented by M. B, indicating the procedure is terminated.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2023, M. C B demande au juge des référés d'ordonner au préfet de la Moselle, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de statuer explicitement sur sa demande de titre de séjour.
Il soutient que :
- l'urgence tient à la précarité de sa situation ;
- l'attitude de l'administration est illégale ;
- la mesure ne fera obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Vu la pièce produite par le préfet de la Moselle, enregistrée le 2 novembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique du 6 novembre 2023 tenue en présence de Mme Slovencik, greffière d'audience, M. A a lu son rapport et entendu les observations de M. B.
Le préfet de la Moselle n'était ni présent ni représenté.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
2. Il résulte de l'instruction qu'en date du 30 octobre 2023, postérieurement à l'introduction de la présente requête, le préfet de la Moselle a convoqué le requérant en vue de l'examen de sa demande de titre de séjour. La requête a ainsi perdu son objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle.
Fait à Strasbourg, le 28 novembre 2023.
Le juge des référés,
X. A
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
A. Slovencik