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2307128 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Challenge to Ministerial Decision on Labor Inspector Ruling

Numéro de cause 2307128
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a ministerial decision that revoked a labor inspector's decision and authorized a work contract transfer, arguing the decision was insufficiently motivated and based on a manifest error of assessment regarding the employee's project attachment. The court noted that the applicant subsequently filed a plain and simple withdrawal of the request, leading the Tribunal to grant the requested act of withdrawal regarding the initial action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Challenge to Ministerial Decision on Labor Inspector Ruling: The court noted that the applicant subsequently filed a plain and simple withdrawal of the request, leading the Tribunal to grant the requested act of withdrawal regarding the initial action.

Mots-clés

Généré par l'IA
résolution du contrat recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'opposition décision informelle administration du travail réexamen d'une décision antérieure

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
L. 761-1 du code de justice administrative
Although the requester asked for costs based on this article, the dispositive only explicitly states that the judgment will be served (Article 2) and does not rule on the costs claimed in point 2 of the initial request.
Généré par l'IA
2100296
Withdrawal of Action Challenging Labor Dismissal Authorization
24MA01303
Ministerial Decision Annulment Regarding Labor Inspector's Refusal to Authorize Dismissal
2400085
Entity Withdraws Appeal Against Labor Inspector's Decision
2302428
Company Withdraws Challenge to Labor Inspector's Decision After Ministerial Nullification
2105661
Company Withdrawal of Application for Annulment of Labor Inspector's Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L. 761-1 du code de justice administrative

Although the requester asked for costs based on this article, the dispositive only explicitly states that the judgment will be served (Article 2) and does not rule on the costs claimed in point 2 of the initial request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 12 mai et 5 octobre 2023 et le 23 janvier 2024, M. D C, représenté par Me Gstalder, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 9 mars 2023 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a annulé la décision de l'inspecteur du travail du 27 juin 2022, a retiré la décision implicite née le 26 novembre 2022 de rejet du recours hiérarchique formé par la société Altran technologies et a autorisé le transfert d'un contrat de travail ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors que le ministre considère à tort que les projets de recherches Altran research font partie de la branche transférée et dès lors que M. C n'est pas rattaché à ce projet de recherche ;

- la demande d'autorisation de transfert de contrat de travail présente un lien avec le mandat.

Par un mémoire enregistré le 18 septembre 2024, M. C a déclaré se désister de sa requête.

Par deux mémoires enregistrés le 20 octobre et le 8 novembre 2023, la société Altran technologies, représentée par Me Aknin, conclut au rejet de la requête.

La requête a été communiquée au ministre du travail, de la santé et des solidarités qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Bourragué,

- et les conclusions de Mme B, rapporteuse publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire enregistré le 18 septembre 2024, M. C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C de la requête.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D C, à la ministre du travail et de l'emploi et à la société Altran technologies.

Copie en sera adressée au directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France.

Délibéré après l'audience du 10 octobre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Thobaty, président,

M. Bourragué, premier conseiller,

Mme Goudenèche, conseillère,

Assistés de Mme Nimax, greffière.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2024.

Le rapporteur,

signé

S. BourraguéLe président,

signé

G. Thobaty

La greffière,

signé

S. Nimax

La République mande et ordonne à la ministre du travail et de l'emploi en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.