Mootness of Mandamus for Residence Permit Renewal Appointment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA person whose residence permit was expiring sought an emergency order compelling the prefect to schedule an appointment for the renewal of their private and family life title, arguing that the inability to secure a slot, despite repeated attempts since May 2023, prevented lawful employment and risked removal. The court determined that the request for injunction was rendered moot because the relevant prefect subsequently scheduled the applicant for an appointment to submit the renewal application on a date occurring during the pendency of the proceedings, leading the court to rule that there was no longer a need to rule on the merits of the initial request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1: Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B; Mootness of Mandamus for Residence Permit Renewal Appointment: The court determined that the request for injunction was rendered moot because the relevant prefect subsequently scheduled the applicant for an appointment to submit the renewal application on a date occurring during the pendency of the proceedings, leading the court to rule that there was no longer a need to rule on the merits of the initial request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order determining the outcome of the case (no need to rule on the request).
Cited in the dispositive in Article 3 of the reasoning section (though not explicitly in the final numbered articles, it addresses the costs claim which is part of the initial requests considered in the dispositive structure), and mentioned in the reasoning regarding costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 31 août 2023, Mme A B, représentée par Me Marmin, demande au juge des référés :
1°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer une demande de titre de séjour " vie privée et familiale ", dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir.
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la condition d'urgence posée par les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative est remplie dès lors que l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous l'empêche d'exercer une activité salariée et l'expose à un risque d'éloignement ;
- la mesure est utile dès lors que malgré les relances, elle n'a pas obtenu de rendez-vous en préfecture ;
- il n'est fait obstacle à aucune décision administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 septembre 2023, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer sur la requête de Mme A B.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Gosselin, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A B, de nationalité algérienne, était titulaire d'un certificat de résidence algérien expirant le 4 septembre 2023. Elle expose avoir tenté d'obtenir un rendez-vous, depuis mai 2023, auprès du préfet des Yvelines, pour le renouvellement de son titre de séjour par l'intermédiaire du site internet de la préfecture, mais qu'aucun rendez-vous ne lui a été proposé. Elle demande en conséquence au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Yvelines de répondre à sa demande et de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir.
2. Par un mémoire en défense, le préfet des Yvelines a informé le tribunal qu'il a convoqué Mme B à un rendez-vous en préfecture le 13 octobre 2023 pour le dépôt de sa demande de renouvellement de titre de séjour. Il s'ensuit que les conclusions à fin d'injonction de la requête ont perdu leur objet en cours d'instance. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1: Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 22 septembre 2023
Le juge des référés,
signé
C. Gosselin
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.