Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2307121 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Expedited Permit Request Accepted After Permit Issued

Numéro de cause 2307121
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an expedited order compelling the prefect to issue a "talent passport" residency permit or rule on a prior application, but the prefect subsequently issued a residency permit valid from November 17, 2023, to November 16, 2024, and confirmed the permit was in production. Based on evidence showing the permit was being manufactured, the court accepted the petitioner's subsequent withdrawal of the request, concluding that the condition for withdrawal had been met.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Expedited Permit Request Accepted After Permit Issued: Based on evidence showing the permit was being manufactured, the court accepted the petitioner's subsequent withdrawal of the request, concluding that the condition for withdrawal had been met.

Mots-clés

Généré par l'IA
passeport retrait de la requête autorisations de séjour retrait de l'autorisation transmission des preuves certificat de circulation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
A demande au juge des référés d'ordonner au préfet de l'Isère, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer sans délai un titre de séjour " passeport talent " ou, à titre subsidiaire, de prendre une décision sur sa demande de 1er août 2022.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
Généré par l'IA
2507292
Withdrawal of Petition for Residency Permit After Issuance
2409102
Withdrawal of Expedited Residence Permit Request Upheld
2411065
Withdrawal of Expedited Residency Permit Renewal Request
2510344
Withdrawal of Expedited Order Request Following Permit Appointment Grant
2505892
Withdrawal of Urgent Permit Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 novembre 2023, M. A demande au juge des référés d'ordonner au préfet de l'Isère, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer sans délai un titre de séjour " passeport talent " ou, à titre subsidiaire, de prendre une décision sur sa demande de 1er août 2022.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 novembre 2023, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A.

Il indique qu'il a délivré à M. A un titre de séjour valable du 17 novembre 2023 au 16 novembre 2024.

Par un mémoire enregistré le 6 décembre 2023, M. A indique se désister de sa requête sous réserve qu'il soit établi que sa carte de séjour est bien en cours de fabrication

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l'instruction, et notamment de la capture d'écran AGDREF produite en défense par le préfet de l'Isère, qu'à la date du 30 novembre 2023, le titre de séjour de M. A était en cours de fabrication. La condition mise par M. A à son désistement est ainsi remplie et il y a lieu de donner acte à M. A de son désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte à M. A de son désistement d'instance.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 14 décembre 2023 .

Le juge des référés,

J.P. Wyss

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.