Residence Permit Rejection Suspension and Receipt Issuance Order

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 et 16 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Miran, demande au juge des référés :

1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ;

2°) de suspendre l'exécution de la décision du 26 octobre 2023 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé d'enregistrer sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé ;

3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère d'enregistrer sa demande de titre de séjour dans un délai de 8 jours et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour avec droit au travail ;

4°) de mettre à la charge de la Préfecture de l'Isère une somme de 1 200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

M. A soutient que :

- l'urgence est constituée au regard des conséquences que le refus d'enregistrement de la demande de titre de séjour du requérant entraîne sur sa situation personnelle et professionnelle ;

- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision : la décision est prise par une autorité incompétente, elle n'est pas motivée, elle méconnaît les dispositions de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, car le préfet, saisi d'une demande de titre de séjour avec un dossier complet, doit enregistrer la demande de titre de séjour et délivrer à la personne un récépissé, sauf à démontrer que la demande est abusive et dilatoire, enfin, la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2023, le préfet de l'Isère conclut au non-lieu à statuer de la requête.

Le préfet de l'Isère soutient que la requête a perdu son objet, dès lors qu'il a octroyé un nouveau rendez-vous à M. A le 12 décembre 2023.

Vu :

- la requête en annulation enregistrée sous le n°2307115 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- l'arrêté du 4 mai 2022 fixant la liste des pièces justificatives exigées pour la délivrance des titres de séjour prévus par le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Vial-Pailler, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Au cours de l'audience publique du 27 novembre 2023 ont été entendus :

-Le rapport de M. Vial-Pailler, juge des référés ;

-Les observations de Me Miran, représentant M. B A.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique du 27 novembre 2023.

Considérant ce qui suit :

1. Il y a lieu d'admettre, dans les circonstances de l'espèce, M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Sur le non-lieu à statuer opposé en défense :

2. Il résulte des dispositions de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que l'étranger qui sollicite, pour la première fois ou à titre de renouvellement, une carte de séjour, a le droit, s'il a déposé un dossier complet, d'obtenir, dès cet instant, un récépissé de sa demande qui vaut autorisation provisoire de séjour et autorisation de travail dans le cas où la demande concerne un titre de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle. Si le préfet de l'Isère soutient qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la présente requête dès lors qu'il a octroyé à M. A un nouveau rendez-vous en préfecture pour déposer sa demande de titre de séjour le 12 décembre 2023, il ressort, toutefois, des pièces du dossier qu'il lui a été opposé, le 26 octobre 2023, un refus d'enregistrement de sa demande de titre de séjour alors que son dossier était complet. Dans ces circonstances, M. A, en situation irrégulière depuis cette dernière date, n'a pas pu bénéficier du récépissé de sa demande de titre de séjour valant autorisation provisoire de séjour et autorisation de travail. Par suite, la circonstance que le préfet de l'Isère ait accordé un nouveau rendez-vous à M. A n'est pas de nature à rendre sans objet la présente requête. Il y a donc lieu d'écarter l'exception de non-lieu opposée en défense.

Sur la demande de suspension d'exécution :

3. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

En ce qui concerne l'urgence :

4. Il résulte des dispositions précitées que la condition d'urgence à laquelle est subordonnée le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des éléments fournis par le demandeur, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire.

5. En l'espèce, la décision en litige portant refus d'enregistrement de la demande de renouvellement de titre de séjour de M. A a pour objet et effet de faire obstacle à l'examen de sa situation administrative et à son droit au séjour. Elle a également pour effet de de faire passer d'une situation régulière à une situation irrégulière et de l'empêcher de travailler, dès lors que l'autorisation provisoire de séjour de M. A, qui l'autorisait à travailler, arrivait à expiration le 27 octobre 2023, soit le lendemain du rendez-vous que le préfet de l'Isère lui avait accordé. Dans ces conditions, l'exécution de la décision en litige est susceptible de porter une atteinte suffisamment grave et immédiate à la situation de M. A pour caractériser une situation d'urgence au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne le doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée :

6. Les moyens tirés de la méconnaissance de l'article R. 431-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'incompétence de l'auteur de l'acte et du défaut de motivation sont, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

7. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais ". La suspension prononcée implique nécessairement, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre au préfet de l'Isère de procéder à l'enregistrement de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer, à cette occasion, le récépissé de dépôt de demande de titre correspondant. Il y a lieu de lui enjoindre d'y procéder dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance. Il n'y a, en revanche, pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

8. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme au titre des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E

Article 1er :M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :L'exécution de la décision du 26 octobre 2023 par laquelle le préfet de l'Isère a refusé d'enregistrer la demande de titre de séjour présentée par M. A et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler est suspendue jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité par une formation collégiale du tribunal.

Il est enjoint au préfet de l'Isère de convoquer M. A afin de procéder à l'enregistrement de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer le récépissé de dépôt de demande de titre correspondant, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Miran et au préfet de l'Isère.

Fait à Grenoble, le 1er décembre 2023.

Le juge des référés,

C. Vial-Pailler

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2307116