Refusal of Residence Permit and Deportation Upheld Despite Family Life Arguments

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 juin 2023 et le 11 juillet 2024, Mme C A, représentée par Me Larbi, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 23 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce qu'il ait de nouveau statué sur son cas ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée et entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- elle méconnaît les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- l'obligation de quitter le territoire français n'est pas motivée ;

- elle méconnaît le principe général du droit d'être entendu préalablement à l'édiction de toute décision individuelle défavorable ;

- elle est fondée sur une décision de refus de titre de séjour qui est elle-même illégale.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 septembre 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 5 septembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Abidjan le 21 septembre 1992 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de M. Guiral,

- et les observations de Me Larbi, représentant Mme A.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante ivoirienne née le 22 janvier 1989, demande l'annulation de l'arrêté du 23 mai 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle sera éloignée.

2. L'arrêté attaqué vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment celles des articles L. 423-23, L. 435-1, sur le fondement desquelles la décision de refus de titre de séjour a été prise. Il mentionne les éléments de la situation personnelle de la requérante, relativement à ses attaches sur le territoire français, notamment la présence de son enfant mineur, ainsi qu'à son insertion professionnelle, et expose, de manière suffisamment précise, les motifs de fait pour lesquels le préfet a refusé de lui délivrer un titre de séjour. L'arrêté litigieux comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision de refus de titre de séjour. En outre, en application du dernier alinéa de l'article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'obligation faite à l'intéressée de quitter le territoire français, qui vise l'article L. 611-1 du même code, n'avait pas à faire l'objet d'une motivation en fait distincte de celle de la décision de refus de titre de séjour qui, comme il vient d'être dit, est suffisamment motivée. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de ces décisions doit être écarté.

3. Il ne ressort pas des pièces du dossier, notamment des énonciations de l'arrêté litigieux qui, comme il a été dit au point précédent, font état des éléments de faits propres à la situation de la requérante, que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'aurait pas procédé à un examen particulier de la demande de titre de séjour de l'intéressée.

4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger () qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an () ".

5. Si Mme A soutient qu'elle réside en France depuis le 13 mars 2016, elle ne justifie pas, hormis la présence en France de sa fille qui y est née le 16 mars 2017, avoir noué des liens d'une intensité particulière sur le territoire français. Il ressort des pièces du dossier que la requérante est séparée, au moins depuis le 3 février 2021, de M. B, compatriote titulaire d'une carte résident valable jusqu'au 2 août 2030 et père de son enfant. Mme A n'allègue pas que son ancien concubin participerait à l'entretien et à l'éducation de sa fille et aucun élément au dossier ne permet davantage d'établir l'existence de liens affectifs entre le père et l'enfant. La seule circonstance que Mme A ait travaillé du 1er octobre 2020 au 1er octobre 2022 en qualité d'agent de nettoyage ne peut suffire à caractériser une insertion professionnelle stable et durable sur le territoire français. Rien ne s'oppose enfin à ce que la requérante retourne, avec sa fille, dans son pays d'origine où elle a vécu jusqu'à l'âge de vingt-sept ans. Dans ces conditions, la décision de refus de titre de séjour ne porte pas au droit de l'intéressée au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doivent être écartés. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation de la situation personnelle de la requérante.

6. Aux termes de l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il ne ressort pas des pièces du dossier que la fille de Mme A aurait, contrairement à ce qui est soutenu, la nationalité française. Par ailleurs, ainsi qu'il a été dit au point précédent, les pièces produites ne permettent pas d'établir l'existence d'une quelconque relation entre cette enfant et son père. Dans ces conditions, la décision de refus de titre de séjour, qui n'implique pas la séparation de la requérante d'avec sa fille, ne méconnaît les stipulations précitées de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

7. Il ressort des pièces du dossier que Mme A, qui a présenté une demande d'admission au séjour, ne pouvait ignorer, en raison même de l'accomplissement de cette démarche, qu'en cas de rejet de sa demande, elle était susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement. Il lui appartenait dès lors, le cas échéant, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'elle jugeait utiles pendant l'instruction de sa demande de titre de séjour. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressée ait été empêchée de faire connaître les éléments pertinents sur sa situation personnelle et familiale. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance du droit d'être entendu doit être écarté.

8. Il résulte de ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à se prévaloir, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour au soutien de ses conclusions tendant à l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français.

9. Il résulte de tout ce qui précède que Mme A n'est pas fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 23 mai 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis. Il y a lieu, par voie de conséquence, de rejeter ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles relatives aux frais d'instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme C A, à Me Larbi et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l'audience du 2 octobre 2024, à laquelle siégeaient :

- M. Gauchard, président,

- M. Guiral, premier conseiller,

- Mme Lamlih, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 octobre 2024.

Le rapporteur,

S. Guiral

Le président,

L. Gauchard

La greffière,

S. Jarrin

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.