Provisional Legal Aid Granted, Transfer Annulment Denied Due to Insufficient Evidence of Manifest Error
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought provisional legal aid and the annulment of an administrative order transferring him to Czech authorities for asylum processing, arguing the transfer decision was based on a manifest error of assessment due to his alleged hallucinations. The Tribunal Administratif de Strasbourg granted the request for provisional legal aid due to the urgency of the matter, but rejected the primary conclusion seeking annulment of the transfer order, reasoning that the litigant's mere assertion of hallucinations was insufficient to demonstrate that the transfer decision suffered from a manifest error of appreciation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1, Article 2, article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique; Provisional Legal Aid Granted, Transfer Annulment Denied Due to Insufficient Evidence of Manifest Error: The Tribunal Administratif de Strasbourg granted the request for provisional legal aid due to the urgency of the matter, but rejected the primary conclusion seeking annulment of the transfer order, reasoning that the litigant's mere assertion of hallucinations was insufficient to demonstrate that the transfer decision suffered from a manifest error of appreciation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the provisional granting of legal aid.
The court explicitly ordered the rejection of the remaining claims in the application.
This article was cited in the reasoning to justify the decision to grant provisional legal aid in Article 1.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 octobre 2023, M. B A, représenté par Me Olszakowski, demande au tribunal :
1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a décidé de le transférer aux autorités tchèques, responsables de l'examen de sa demande d'asile ;
M. A soutient que l'arrêt est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense enregistré le 12 octobre 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.
La préfète du Bas-Rhin fait valoir que le moyen invoqué par M. A ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Bronnenkant pour statuer sur les litiges relevant des dispositions de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Bronnenkant, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique.
Les parties, régulièrement convoquées, n'étaient ni présentes ni représentées.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :
1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". En raison de l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur sa requête, il y a lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
2. En se bornant à soutenir qu'il souffre d'hallucinations, M. A n'établit pas que l'arrêté ordonnant son transfert en République Tchèque serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
3. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de M. A doivent être rejetées.
D E C I D E :
Article 1 : M. A est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Me Olszakowski et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 octobre 2023.
La magistrate désignée,
H. Bonnenkant
La greffière,
L. Cherif
La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
L. Cherif