Turkish National v. Prefecture: Refusal of Residence Permit and Expulsion Order

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 novembre 2023, Mme A D épouse C, représentée par Me Ibrahim Dogan, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2023 par lequel le préfet de la Drôme lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé la destination d'éloignement en cas de non-respect de ce délai de départ volontaire ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Drôme, à titre principal, de lui délivrer le titre sollicité, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, ou, subsidiairement de réexaminer sa demande dans les mêmes conditions de délai ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'arrêté est insuffisamment motivé et souffre d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa demande ;

- il méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- il méconnait les stipulations de l'article 3.1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2023, le préfet de la Drôme conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention relative aux droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Coutarel, première conseillère,

- et les observations de M. et Mme C.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A D épouse C, ressortissante turque, d'origine kurde, née en 1999, soutient être entrée en France le 3 janvier 2023. Le 27 septembre 2023, Mme C a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dans la présente instance, elle demande l'annulation de l'arrêté du 5 octobre 2023 par lequel le préfet de la Drôme lui a refusé le titre de séjour sollicité, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé la destination d'éloignement en cas de non-respect de ce délai de départ volontaire.

2. En premier lieu, l'arrêté attaqué, qui énonce les considérations de droit et de fait sur lesquelles il est fondé, est suffisamment motivé. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen de la situation personnelle de l'intéressée doivent être écartés.

3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ".

4. La requérante n'ayant pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, elle ne peut utilement invoquer une méconnaissance de ces dispositions.

5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ".

6. Il ressort des pièces du dossier que Mme D s'est mariée le 12 août 2023 avec M. C, ressortissant turc titulaire d'une carte de résident. Mme C entre ainsi, en sa qualité de conjointe d'un ressortissant étranger résidant régulièrement en France, dans une catégorie ouvrant droit au regroupement familial. Mme C ne peut, dès lors, utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par la décision de refus de titre de séjour qu'elle conteste. Il en va ainsi également, pour les mêmes raisons, du moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation.

7. En quatrième lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1°) Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ".

8. L'entrée de Mme C en France est récente. Si elle se prévaut de la présence de son époux, de même nationalité, et de sa grossesse, rien ne fait obstacle à ce que la cellule familiale se reconstitue en Turquie où Mme C a vécu la majeure part de sa vie et où elle conserve nécessairement des attaches personnelles et familiales. A supposer que l'état de santé de Mme C serait de nature à lui interdire tout déplacement, ce qui n'est au demeurant ni soutenu ni établi par les pièces du dossier, cette circonstance aurait seulement pour effet d'interdire la mise en exécution de l'arrêté attaqué. Par suite, le préfet de la Drôme n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation de la requérante ni porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.

9. En dernier lieu, l'enfant de Mme C n'étant pas né à la date de l'arrêté attaqué l'intéressée ne peut utilement invoquer la méconnaissance de l'intérêt supérieur de son enfant.

10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions aux fins d'annulation présentées par Mme C doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles aux fins d'injonctions et celles relatives aux frais d'instance.

D E C I D E :

Article 1er :La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 :Le présent jugement sera notifié à Mme A D épouse C, à Me Dogan et au préfet de la Drôme.

Délibéré après l'audience du 21 décembre 2023, à laquelle siégeaient :

M. Pfauwadel, président,

Mme E et Mme Coutarel, assesseurs.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2023.

La rapporteure,

A. Coutarel

Le président,

T. Pfauwadel

Le greffier,

M. B

La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.