Prefect's Compliance Renders Family Reunification Enforcement Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a prior order mandating the prefect to re-examine an individual's family reunification request for his minor son, the administrative judge determined that the subsequent request to enforce that order was rendered moot because the prefect had, on May 25, 2023, issued a decision authorizing the family reunification; thus, based on the principle that prior judicial injunctions are mandatory until executed or overturned, and since the administration had now complied with the underlying obligation, the court dismissed the enforcement proceedings as having no further object.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 921-6 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 911-4 du code de justice administrative, article L. 11 du code de justice administrative, article L. 521-4 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B; Prefect's Compliance Renders Family Reunification Enforcement Moot: Si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à l'article L. 11 du code de justice administrative, exécutoires et, en vertu de l'autorité qui s'attache aux décisions de justice, obligatoires. Il en résulte que, lorsque le juge des référés a prononcé une injonction et qu'il n'a pas été mis fin à celle-ci, soit par l'aboutissement d'une voie de recours, soit dans les conditions prévues à l'article L. 521-4 du code de justice administrative, l'administration est tenue d'exécuter ladite injonction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court decided not to rule on the request because the object of the request had disappeared.
This article was cited as the basis for the President of the Tribunal opening the judicial procedure.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2207548 du 8 juillet 2022, le juge des référés du tribunal a enjoint au préfet de la Loire-Atlantique de procéder au réexamen de la situation de M. B dans le cadre de sa demande tendant à l'obtention du regroupement familial en faveur de son fils mineur, A, ce dans un délai d'une semaine.
Par une décision du 23 mai 2023, le président du tribunal, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de statuer sur la demande des 2 septembre 2022 et 11 mai 2023 de M. B, représenté par Me Lietavova, relative à l'exécution de l'ordonnance n° 2207548 du 8 juillet 2022.
Par un mémoire enregistré le 25 mai 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au classement de la procédure juridictionnelle.
Il fait valoir qu'il a décidé, le 25 mai 2023, d'autoriser M. B à être rejoint par son fils dans le cadre du regroupement familial.
Vu :
- l'ordonnance n° 2207548 du 8 juillet 2022 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Bouchardon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement (), la partie intéressée peut demander au tribunal administratif () qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution. / ()/. Si le jugement () dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte. /()/ ". Aux termes de l'article R. 921-6 du même code : " Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, ou lorsque le demandeur le sollicite dans le mois qui suit la notification du classement décidé en vertu du dernier alinéa de l'article précédent et, en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa saisine, le président de la cour ou du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle. () / Cette ordonnance n'est pas susceptible de recours. L'affaire est instruite et jugée d'urgence. Lorsqu'elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d'effet. ".
2. Si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à l'article L. 11 du code de justice administrative, exécutoires et, en vertu de l'autorité qui s'attache aux décisions de justice, obligatoires. Il en résulte que, lorsque le juge des référés a prononcé une injonction et qu'il n'a pas été mis fin à celle-ci, soit par l'aboutissement d'une voie de recours, soit dans les conditions prévues à l'article L. 521-4 du code de justice administrative, l'administration est tenue d'exécuter ladite injonction.
3. Il résulte de l'instruction que, par décision du 25 mai 2023, le préfet de la Loire-Atlantique a autorisé M. B à être rejoint par son fils dans le cadre du regroupement familial. Dans ces conditions, les conclusions de M. B tendant à ce que soit exécutée l'ordonnance n° 2207548 du 8 juillet 2022 par laquelle le juge des référés du tribunal avait enjoint au préfet de procéder au réexamen de sa situation sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, pas lieu d'y statuer.
O R D O N N E
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 31 mai 2023.
Le juge des référés,
L. Bouchardon
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun
contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,