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2307069 Généré par l'IA

Withdrawal of Asylum Transfer Challenge

Numéro de cause 2307069
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a prefectural order for his transfer to Belgian authorities and requested provisional legal aid, the registration of his asylum application, and costs, arguing the order violated European Union regulations concerning asylum procedures. During the public hearing, the applicant, through his counsel, explicitly and unconditionally withdrew all claims in his request, leading the court to formally acknowledge the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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articles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Withdrawal of Asylum Transfer Challenge: During the public hearing, the applicant, through his counsel, explicitly and unconditionally withdrew all claims in his request, leading the court to formally acknowledge the withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen de la demande d'asile retrait de l'assistance judiciaire contrôle juridictionnel révocation de la qualité de réfugié éloignement détention aux fins de transfèrement

Dispositions légales citées

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articles L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour elle de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Le président du tribunal a désigné Mme Leclère en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Article 1er
This article explicitly states that the court acknowledges the withdrawal (désistement) of M. B's claims.
Généré par l'IA
2204291
Applicant's Unconditional Withdrawal of Asylum Judicial Review Proceedings
2307936
Applicant Withdraws Asylum Judicial Review Proceedings
2309602
Asylum Seeker Transfer Challenge Dismissed
2300927
Withdrawal of Asylum Application and Transfer Challenge
2304707
Asylum Seeker Transfer Challenge Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly states that the court acknowledges the withdrawal (désistement) of M. B's claims.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 août 2023, M. C B, représenté par Me Vergnole, demande au tribunal :

1°) de lui accorder, à titre provisoire, le bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités belges ;

3°) d'enjoindre au préfet du Nord d'enregistrer sa demande d'asile en procédure normale et de lui remettre un dossier en vue de saisir l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides, ou, à défaut de procéder au réexamen de sa situation ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour elle de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Il soutient que l'arrêté est entaché d'un vice de procédure tiré de la violation des dispositions des articles 5 et 35 du règlement (UE) n° 604/2013 et de l'article 4.4 de la directive Procédure n° 2013/112/UE.

La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la directive n° 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Leclère en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Leclère, magistrate désignée ;

- les observations de Me Vergnole, représentant M. B, qui déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête ;

- les observations de M. B, assisté de M. A, interprète assermenté en langue dari, qui confirme se désister de sa requête ;

- le préfet du Nord n'étant ni présent ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. Par la requête susvisée, M. B, ressortissant afghan né le 21 octobre 1982, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2023 par lequel le préfet du Nord a décidé son transfert aux autorités belges.

2. Au cours de l'audience, M. B a, par l'intermédiaire de son conseil, déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

D E C I D E :

Article 1er: Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Vergnole et au préfet du Nord.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 août 2023.

La magistrate désignée,

signé

M. LECLERELe greffier,

signé

B. NIEUWJAER

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,