RSA and Activity Bonus Overpayment Recovery Dispute

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 17 août, 14 septembre et 26 octobre 2023, et les 29 février, 5 mars, 15 mars, 17 mai et le 28 juin 2024, M. A D et Mme B C épouse D, doivent être regardés comme demandant au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) d'annuler la décision du 11 juillet 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Loire a confirmé mettre à leur charge un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 12 727,22 euros, constitué au titre de la période du 1er mars 2020 au 30 novembre 2022 ;

2°) d'annuler la décision du 16 mai 2023 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Loire a confirmé mettre à leur charge un indu de prime d'activité d'un montant de 1 605,99 euros, constitué au titre de la période du 1er septembre 2021 au 30 novembre 2022 ;

3°) d'annuler la décision du 4 février 2023 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Loire a mis à leur charge un indu de prime exceptionnelle de fin d'année, d'un montant de 274,41 euros, constitué au titre de l'année 2021 ;

4°) de les décharger de l'obligation de payer ces sommes ;

5°) d'annuler la décision du 20 mars 2023 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Loire leur a notifié une fraude ;

6°) d'enjoindre à la caisse d'allocations familiales de la Loire et au département de la Loire de réexaminer leur situation.

Ils soutiennent que :

- ils sont de bonne foi : l'indu résulte d'une erreur commise par le père de Mme C épouse D et la caisse d'allocations familiales de la Loire ; ils ignoraient que les sommes réintégrées devaient être qualifiées de pension alimentaire et ont interrogé les services de la caisse d'allocations familiales et du département sur la nécessité de déclarer une indemnisation ;

- certaines sommes constituent des présents d'usage n'ayant pas à être retenues dans le calcul de l'indu ;

- ils sont fondés à se prévaloir du droit à l'erreur ;

- ils justifient d'une situation exceptionnelle permettant qu'il ne soit pas tenu compte des libéralités consenties aux membres de leur foyer, en application des dispositions de l'article R. 262-14 du code de l'action sociale et des familles.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2024, le département de la Loire conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

- il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête, compte tenu de la rectification du montant des indus par une décision du 30 octobre 2023 ;

- les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 7 mars 2024, la caisse d'allocations familiales de la Loire conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que :

- à la suite de la transmission des avis d'imposition rectificatifs des requérants, le montant de l'indu de prime d'activité a été ramené à 412,36 euros, par une décision du 7 mars 2024 ;

- les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par un courrier du 19 juin 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le tribunal était susceptible de soulever d'office l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre le courrier du 20 mars 2023 qui n'est qu'informatif et est ainsi dépourvu de caractère décisoire.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- le code de la sécurité sociale ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le décret n° 2021-1657 du 15 décembre 2021 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Vaccaro-Planchet, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Vaccaro-Planchet, présidente.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 4 février 2023, la caisse d'allocations familiales de la Loire a demandé à Mme C épouse D le reversement de la somme de 274,41 euros, correspondant à un indu de prime exceptionnelle de fin d'année 2021. Par une décision du 9 février 2023, la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Loire lui a demandé le reversement d'une somme totale de 14 333,21 euros, correspondant à un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 12 727,22 euros constitué pour la période du 1er mars 2020 au 30 novembre 2022, et de prime d'activité, d'un montant de 1 605,99 euros constitué pour la période du 1er septembre 2021 au 30 novembre 2022. Mme C épouse D a contesté le bien-fondé de ces indus. La directrice de la caisse d'allocations familiales de la Loire l'a informée de ce que son comportement revêtait un caractère frauduleux, par un courrier du 20 mars 2023. La caisse d'allocations familiales de la Loire a confirmé l'indu de prime d'activité, par une décision du 16 mai 2023. Par une décision du 11 juillet 2023, le président du conseil départemental de la Loire a confirmé l'indu de revenu de solidarité active. M. D et Mme C épouse D demandent au tribunal d'annuler les décisions des 4 février, 20 mars, 16 mai et 11 juillet 2023 et de les décharger de l'obligation de payer ces indus.

Sur l'étendue du litige :

2. En premier lieu, par un courrier du 20 mars 2023, la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Loire a informé Mme C épouse D qu'elle estimait son comportement frauduleux et qu'elle envisageait de prononcer un avertissement à son encontre. Toutefois, ce courrier ne revêt pas le caractère d'une décision faisant grief susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation du courrier du 20 mars 2023 sont irrecevables et doivent être rejetées.

3. En second lieu, il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'introduction de la requête, la caisse d'allocations familiales de la Loire a procédé à un nouvel examen de la situation de Mme C épouse D et a révisé le montant des indus de revenu de solidarité active et de prime d'activité mis à sa charge. Dans ces conditions, les conclusions présentées par les requérants contre les décisions des 16 mai et 11 juillet 2023 sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. Toutefois, M. D et Mme C épouse D doivent être regardés comme contestant les décisions du 30 octobre 2023, la décision implicite de rejet de leur recours gracieux dirigé contre cette décision, ainsi que la décision du 7 mars 2024. Enfin, en l'absence de tout élément de nature à établir que l'indu de prime exceptionnelle de fin d'année 2021 aurait été annulé ou aurait fait l'objet d'une remise partielle ou totale, il y a toujours lieu de statuer sur les conclusions de la requête relatives à cet indu.

Sur les conclusions à fin d'annulation, de décharge et d'injonction :

En ce qui concerne l'indu de revenu de solidarité active :

4. En premier lieu, aux termes de l'article R. 262-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant au présent chapitre, l'ensemble des ressources, de quelque nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer, et notamment les avantages en nature ainsi que les revenus procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux.() " . Aux termes de l'article R. 262-11 du même code : " Pour l'application de l'article R. 262-6, il n'est pas tenu compte : () 14° Des aides et secours financiers dont le montant ou la périodicité n'ont pas de caractère régulier ainsi que des aides et secours affectés à des dépenses concourant à l'insertion du bénéficiaire et de sa famille, notamment dans les domaines du logement, des transports, de l'éducation et de la formation ; (). ". Aux termes de l'article R. 262-14 du même code : " Sur décision individuelle du président du conseil départemental au vu de la situation exceptionnelle du demandeur au regard de son insertion sociale et professionnelle, il n'est pas tenu compte des libéralités consenties aux membres du foyer. ". Enfin, aux termes de l'article R. 262-37 du même code : " Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer ; il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments. () ". Il résulte de ces dispositions que, pour déterminer ses droits au revenu de solidarité active, le demandeur doit déclarer l'ensemble des ressources perçues par lui-même et par toutes les personnes composant foyer.

5. L'indu de revenu de solidarité active mis à la charge de Mme C épouse D a pour origine la prise en compte, au titre de ses ressources, d'une pension alimentaire qu'elle a omis de déclarer. Il résulte de l'instruction que la requérante n'a pas déclaré la pension alimentaire qui lui était versée par son père en 2020 et 2021, pour des montants de 1 100 et 1 250 euros. Si la requérante soutient qu'une partie de ces sommes constitue des présents d'usage n'ayant pas à être retenus au titre de ses ressources trimestrielles, elle a déclaré ces sommes au titre d'une pension alimentaire à l'administration fiscale au titre de ses revenus de 2020 et 2021. Par ailleurs, il ne résulte pas de l'instruction que Mme C épouse D serait dans une situation exceptionnelle au regard de son insertion sociale et professionnelle qui aurait pu justifier, conformément à l'article R. 262-14 précité du code de l'action sociale et des familles, qu'il ne soit pas tenu compte, dans la détermination de ses ressources, de la pension alimentaire qui lui a été consentie. Par suite, le président du conseil départemental de la Loire a pu légalement qualifier ces sommes de pension alimentaire et les intégrer aux ressources de la requérante pour déterminer son droit au revenu de solidarité active.

6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayant commis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situation ne peut faire l'objet, de la part de l'administration, d'une sanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout ou partie d'une prestation due, si elle a régularisé sa situation de sa propre initiative ou après avoir été invitée à le faire par l'administration dans le délai que celle-ci lui a indiqué. La sanction peut toutefois être prononcée, sans que la personne en cause ne soit invitée à régulariser sa situation, en cas de mauvaise foi ou de fraude. () "

7. Les requérants se prévalent du droit à l'erreur prévu par les dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration au motif que l'erreur commise est involontaire. Toutefois, la décision d'indu ne constitue ni une sanction pécuniaire, ni une sanction consistant en la privation de tout ou partie d'une prestation due. Par suite, M. D et Mme C épouse D ne peuvent utilement se prévaloir du " droit à l'erreur " institué par ces dispositions pour contester le bien-fondé de l'indu de revenu de solidarité active en litige.

8. En troisième lieu, si les requérants se prévalent de leur bonne foi, cette circonstance est sans incidence sur le bien-fondé de la décision attaquée.

En ce qui concerne les indus de prime d'activité et de prime exceptionnelle de fin d'année 2021:

9. Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit à une prime d'activité, dans les conditions définies au présent titre ". Aux termes de l'article L. 842-3 du même code : " La prime d'activité est égale à la différence entre : / 1° Un montant forfaitaire dont le niveau varie en fonction de la composition du foyer et du nombre d'enfants à charge, augmenté d'une fraction des revenus professionnels des membres du foyer, et qui peut faire l'objet d'une ou de plusieurs bonifications ; / 2° Les ressources du foyer, qui sont réputées être au moins égales au montant forfaitaire mentionné au 1°. " Enfin, aux termes de l'article R. 846-5 du même code : " Le bénéficiaire de la prime d'activité est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de la prestation toutes informations nécessaires à l'établissement et au calcul des droits, relatives à sa résidence, à sa situation de famille, aux activités, aux ressources et aux biens des membres du foyer. Il doit faire connaître à cet organisme tout changement intervenu dans l'un ou l'autre de ces éléments ". Aux termes de l'article 6 du décret susvisé du 15 décembre 2021 : " Tout paiement indu d'une aide exceptionnelle attribuée en application du présent décret est récupéré pour le compte de l'Etat par l'organisme chargé du service de celle-ci. La dette correspondante peut être remise ou réduite par cet organisme dans les conditions applicables au recouvrement des indus de l'allocation au titre de laquelle l'aide exceptionnelle a été perçue. ".

10. Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 5, 7 et 8 et en l'absence d'argumentaire spécifique, M. D et Mme C épouse D ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions d'indu de prime d'activité et de prime exceptionnelle de fin d'année 2021.

11. Il résulte de ce qui précède que M. D et Mme C épouse D ne sont pas fondés à demander l'annulation des décisions par lesquelles la caisse d'allocations familiales et le département de la Loire ont mis à leur charge des indus de revenu de solidarité active, de prime d'activité, de prime exceptionnelle de fin d'année 2021 et leur ont notifié une fraude. Par voie de conséquence, leurs conclusions aux fins de décharge et d'injonction doivent également être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision du 11 juillet 2023.

Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de la décision du 16 mai 2023.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A D, à Mme B C épouse D, à la caisse d'allocations familiales de la Loire et au département de la Loire.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 juillet 2024.

La magistrate désignée,

V. Vaccaro-PlanchetLa greffière,

C. Touja

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,