Contract Annulment Sought and Subsequently Withdrawn
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought annulment of a public contract award procedure for cleaning and supply services, ordering the contracting authority to restart the analysis stage, and requesting costs. The contracting authority argued for dismissal, citing the prior signing of the contract, and sought costs from the applicant. The court, upon receiving a subsequent filing from the applicant unequivocally withdrawing its request, formally recorded the withdrawal and rejected the opposing party's cost claims, resulting in the dismissal of the entire matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 551-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Contract Annulment Sought and Subsequently Withdrawn: The contracting authority argued for dismissal, citing the prior signing of the contract, and sought costs from the applicant. The court, upon receiving a subsequent filing from the applicant unequivocally withdrawing its request, formally recorded the withdrawal and rejected the opposing party's cost claims, resulting in the dismissal of the entire matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave formal notice of the withdrawal of the appeal by the company Seni.
The court rejected the conclusions presented by Pantin habitat.
The court decided not to apply this article regarding the costs incurred by Pantin habitat, as indicated in point 2 of the reasoning.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 juin 2023, la société par actions simplifiée Seni, représentée par Me Woimant, demande au juge des référés du Tribunal statuant sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative :
1°) d'annuler la procédure d'attribution du marché ayant pour objet l'exécution de prestations de nettoyage des locaux administratifs de Pantin habitat, de vitreries et de fourniture et gestion des consommables sanitaires ;
2°) d'enjoindre à Pantin habitat de reprendre la procédure d'attribution du marché litigieux au stade de l'analyse des offres
3°) de mettre à la charge de Pantin habitat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 29 juin 2023, Pantin habitat, représenté par Adden avocats, conclut au rejet de la requête au motif notamment que le marché a été signé antérieurement à la requête, ainsi qu'à la mise à la charge de la société requérante d'une somme de somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 30 juin 2023, la société Seni se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Le Garzic, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Par un mémoire enregistré le 30 juin 2023, la société Seni déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
2. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de la société Seni une somme au titre des frais exposés par Pantin habitat dans la présente instance.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Seni.
Article 2 : Les conclusions présentées par Pantin habitat sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Seni et à Pantin habitat.
Fait à Montreuil, le 4 juillet 2023.
Le juge des référés,
P. Le Garzic
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.