Detainee's Expedited Isolation Challenge Rejected for Procedural Non-Compliance

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Chiche, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de la décision du directeur interrégional des services pénitentiaires sud-est du 14 juillet 2023 portant prolongation de son placement à l'isolement ;

2°) d'enjoindre à la direction du centre pénitentiaire d'Aix-Luynes de lever sans délai la mesure d'isolement dont il fait l'objet, sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard à compter d'un délai de 24 heures après la notification de l'ordonnance à intervenir ;

3°) de mettre une somme de 3 600 euros à la charge de la partie défenderesse au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Hameline, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Aux termes de l'article R. 522-1 du même code : " () A peine d'irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d'une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière. ".

2. En méconnaissance des exigences prévues par les dispositions précitées de l'article R. 522-1 du code de justice administrative, la requête présentée par M. B n'est pas accompagnée d'une copie de la requête à fin d'annulation de la décision de prolongation de son placement à l'isolement du 14 juillet 2023 qu'il conteste, la seule production de la copie d'une requête enregistrée au tribunal administratif de Toulon contre une précédente décision du 6 septembre 2022 ne pouvant en tenir lieu. Par suite, la requête est manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Marseille, le 31 juillet 2023.

La juge des référés,

signé

M-L. Hameline

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière,

N° 2306862