Refusal of Residence Permit Based on Family Life and Domestic Violence Incident Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 août et 1er septembre 2023, M. A B, représenté par Me Christian Ewane Motto, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) d'annuler la décision du 7 juillet 2023 par laquelle le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours ;

2°) d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer un titre de séjour mention " vie privée et familiale ", dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour :

- elle est signée d'une autorité incompétente ;

- elle est insuffisamment motivée et n'a pas fait l'objet d'un examen sérieux et personnalisé ;

- elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français :

- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2023, le préfet des Yvelines conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

La clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 9 octobre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Fejérdy, première conseillère,

- et les observations de Me Ewane Motto, représentant M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant camerounais né en 1997, soutient être entré en France en octobre 2017. En septembre 2021, il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par une décision du 7 juillet 2023, dont il demande l'annulation, le préfet des Yvelines a rejeté sa demande et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Sur les conclusions dirigées contre le refus de séjour :

2. En premier lieu, par un arrêté n° 78-2022-12-20-00012 du 20 décembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial n° 78-2022-258 du même jour de la préfecture des Yvelines, M. Victor Devouge, secrétaire général de la préfecture des Yvelines, a reçu délégation du préfet de ce département pour signer les décisions contenues dans l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet arrêté manque en fait et doit être écarté.

3. En deuxième lieu, l'arrêté en litige vise les textes dont il est fait application notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, expose les circonstances de fait propres à la situation personnelle de M. B, ainsi que les éléments sur lesquels le préfet s'est fondé pour lui refuser un titre de séjour et l'obliger à quitter le territoire français. Dès lors, cet arrêté comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions attaquées et permet ainsi au requérant d'en contester utilement le bien-fondé. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté doit être écarté. Par ailleurs, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que le préfet des Yvelines a procédé à un examen particulier de la situation personnelle de M. B.

4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. "

5. M. B fait valoir sa bonne insertion, tant professionnelle que personnelle, dans la société française. Il ressort des pièces du dossier que le requérant a travaillé entre le 26 juillet et le 8 octobre 2022 en qualité de vendeur, puis, depuis le 13 mars 2023, sous couvert d'un contrat à durée indéterminée en qualité d'employé logistique de la société Leroy Merlin. Il fait par ailleurs valoir qu'il vit en concubinage avec une compatriote titulaire d'un titre de résident, de laquelle il est sur le point d'avoir un enfant. Par la production d'une seule attestation de sa compagne et d'un acte de reconnaissance de l'enfant à naître, deux pièces au demeurant postérieures à la décision attaquée, M. B n'établit toutefois ni l'ancienneté, ni la réalité de la vie commune, alors que dans un courrier daté du 15 février 2023 produit à l'appui de sa requête, l'assistante sociale le déclare célibataire. S'il se prévaut également de la présence régulière en France de sa mère, qu'au demeurant la seule production d'un titre d'identité français, sans preuve de la filiation, ne suffit pas à établir, il n'allègue pas en tout état de cause que sa présence serait indispensable auprès d'elle. Enfin, il est constant que M. B a été interpellé le 25 février 2021 pour des faits de violence sans interruption temporaire de travail par une personne étant ou ayant été conjoint, concubine ou partenaire lié à la victime par un PACS. Au vu de l'ensemble de ces circonstances, et compte tenu notamment du caractère très récent de son insertion professionnelle, le préfet des Yvelines a pu estimer, sans erreur manifeste d'appréciation, que M. B ne pouvait se prévaloir d'une insertion dans la société française justifiant la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

6. En quatrième lieu, aux termes de l'article L.251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : () / 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société () ".

7. Il ressort des termes de la décision attaquée que, si le préfet y relève l'interpellation de M. B le 24 février 2021, pour en déduire l'insuffisance d'insertion de l'intéressé dans la société française, il n'a en revanche pas été fait application des dispositions de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ne peuvent au demeurant servir de fondement à une décision de refus de séjour. Le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions est donc inopérant et doit être écarté.

Sur les conclusions dirigées contre l'obligation de quitter le territoire français :

8. Il résulte de ce qui précède que M. B n'établit pas que la décision de refus de séjour serait entachée d'illégalité. Dès lors, le moyen tiré, par exception, de cette illégalité, présenté à l'encontre de l'obligation de quitter le territoire français, doit être écarté.

9. Il résulte de tout ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 7 juillet 2023 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français. Il y a lieu, dès lors, de rejeter sa requête, y compris en ses conclusions à fin d'injonction et tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B et au préfet des Yvelines.

Délibéré après l'audience du 23 novembre 2023, à laquelle siégeaient :

- M. Ouardes, président,

- Mme Fejérdy, première conseillère,

- M. De Miguel, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 décembre 2023.

La rapporteure,

Signé

B. Fejérdy

Le président,

Signé

P. Ouardes

La greffière,

Signé

C. Benoit-Lamaitrie

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.