Requester v. Minister of the Armed Forces (Educational Exclusion)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought an emergency order to suspend the Minister of the Armed Forces' decision permanently excluding their minor son from a specific educational program and to compel his reinstatement, arguing the exclusion was disproportionate, constituted a manifest error of assessment, severely harmed the child's education, and lacked prior warning, thus establishing serious doubt as to legality and urgency. The administrative judge rejected the request because, based on the evidence presented, no argument raised created a serious doubt regarding the legality of the contested decision, which automatically precluded granting the relief sought under the applicable provisions for summary proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, Article 1er; Requester v. Minister of the Armed Forces (Educational Exclusion): The administrative judge rejected the request because, based on the evidence presented, no argument raised created a serious doubt regarding the legality of the contested decision, which automatically precluded granting the relief sought under the applicable provisions for summary proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the applicant's request (the dispositive order).
This article sets the legal basis for the judge's decision regarding the suspension of the administrative decision, which ultimately leads to the rejection of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 novembre 2023, Mme A D demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 23 octobre 2023, par laquelle le ministre des armées a exclu définitivement son fils mineur F G des pupilles de l'air et de l'espace (EPAE), jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;
2°) d'enjoindre au ministre de réintégrer son fils en classe de seconde à l'EPAE.
Elle soutient que :
- la condition d'urgence est remplie en raison de l'imminence d'une déscolarisation de son fils ;
- il existe un doute sérieux quant à la légalité de cette décision dès lors que la sanction est disproportionnée par rapport aux faits reprochés, à l'âge de son fils ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et est hautement préjudiciable à la poursuite du parcours scolaire de son fils ; elle n'a pas été précédée d'aucun avertissement.
Par un mémoire en défense enregistré le 15 novembre 2023, le ministre des armées conclut au rejet de la requête.
Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'il n'est pas invoqué de moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- la requête enregistrée le 2 novembre 2023 sous le numéro 2307049 par laquelle Mme D demande l'annulation de la décision attaquée.
Vu :
- l'arrêté du 22 août 2019 relatif à l'organisation et au fonctionnement des lycées de la défense ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Pfauwadel, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Au cours de l'audience publique tenue le 15 novembre 2023 en présence de M. Muller, greffier, M. Pfauwadel a lu son rapport et entendu :
- les observations de Mme D ;
- les observations de M. C, représentant le ministre des armées.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Une note en délibéré présentée par Mme D a été enregistrée le 16 novembre 2023.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () " . Aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ".
2. En l'état de l'instruction, il n'est invoqué aucun moyen de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée. Par suite, les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de cette décision doivent être rejetées. Il en est de même, par voie de conséquence, des conclusions aux fins d'injonction.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme D est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A D et au ministère des armées.
Fait à Grenoble, le 20 novembre 2023.
Le juge des référés,
T. Pfauwadel Le greffier,
M. Muller
La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.