Project Manager v. Neighboring Municipality on Pre-Demolition Expert Assessment

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 mai 2023, la société Loire Océan Métropole Aménagement, représentée par Me Allioux, demande au juge des référés d'ordonner une expertise sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins de :

1°) constater l'état et les caractéristiques des espaces publics environnants (partie de la rue du Cantal) et des espaces verts, propriété de la commune de Saint Herblain domiciliée 2 rue de l'Hôtel de Ville à Saint Herblain (44800), et à proximité desquels seront réalisés des travaux de démolition d'un ensemble de 17 garages situés rue de Dax à Saint Herblain (parcelle cadastrée CL 30) ;

2°) constater d'éventuels désordres au cours des travaux et à l'issue du chantier, de se prononcer sur les responsabilités encourues et sur les préjudices subis.

Elle soutient que :

-aux termes d'une concession d'aménagement du 20 mars 2018, Nantes Métropole lui a confié la réalisation d'une zone d'aménagement concerté dite " ZAC Grand Bellevue " ;

-les travaux de démolition d'un ensemble de 17 garages situés rue de Dax à Saint Herblain doivent débuter au cours du second semestre 2023 ;

-les travaux de démolition en milieu urbain en cause nécessitent d'effectuer les constatations pour attester de l'état des propriétés voisines préalablement à la mise en oeuvre de l'opération de démolition ;

-la mesure d'expertise soit rendue commune et opposable aux sociétés chargées de la conception et de la réalisation des opérations de travaux décrits, en l'occurrence la société AD Ingénierie (maître d'oeuvre), la société Occamat (chargée des travaux de démolition), la société Valgo (chargée des travaux de désamiantage), la société Bureau Cobati (coordonnateur SPS) ;

-la mesure demandée est utile dans le cadre des travaux programmés afin de constater, avant leur commencement, l'état du ou des immeuble(s) situé(s) à proximité et susceptible(s) d'être endommagé(s) lors des travaux.

La requête a été communiquée à la commune de Saint Herblain, à la société AD Inge, à la société Occamat, à la société Valgo, à la société Bureau Cobati qui n'ont pas produit de mémoire.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Nantes a désigné Mme Specht, première vice-présidente du tribunal administratif de Nantes, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission. (). ".

2. Par une concession d'aménagement du 20 mars 2018, la société Loire Océan Métropole Aménagement a été chargée par Nantes Métropole de réaliser la zone d'aménagement concerté " Grand Bellevue ". La société Loire Océan Métropole Aménagement sollicite une mesure d'expertise préventive portant sur l'état des espaces publics environnants (partie de la rue du Cantal) et des espaces verts appartenant à la commune de Saint Herblain, à proximité desquels sont prévus les travaux de démolition d'un ensemble de 17 garages situés rue de Dax à Saint Herblain. En raison de leur nature et de leur importance, les travaux en cause sont susceptibles de provoquer des désordres sur les constructions avoisinantes. Ainsi, cette requête tendant à la désignation d'un expert présente le caractère d'utilité exigé par l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu, dès lors, de faire droit à cette demande et de fixer la mission de l'experte comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : Mme C A, demeurant 2 rue du Sergent B à Nantes (44000), est désignée en qualité d'experte.

Elle aura pour mission de :

1° se rendre sur place et établir un état des lieux, avant les travaux prévus, des espaces publics environnants (partie de la rue du Cantal) et des espaces verts appartenant à la commune de Saint Herblain à Saint Herblain à proximité des travaux en cause ;

2° se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, et entendre tous sachants ;

3° dresser tous états descriptifs et qualificatifs des espaces publics environnants (partie de la rue du Cantal) et des espaces verts concernés afin de déterminer s'ils présentent ou non des dégradations, des désordres inhérents à leur structure, à leur mode de construction, à leur état de vétusté et à la nature du sol sur lesquels ils reposent ;

4° constater, s'il y a lieu, au cours des travaux et, en tout état de cause, au terme de ces travaux, si les espaces publics environnants (partie de la rue du Cantal) et des espaces verts concernés, ont été affectés de dommages, et, dans l'affirmative, d'en dresser constat, de déterminer leur étendue et leurs causes, ainsi que la nature et le coût des travaux nécessaires pour y remédier ;

5° recueillir tous éléments techniques et de faits de nature à permettre au tribunal, le cas échéant, de se prononcer sur les responsabilités encourues et d'évaluer les préjudices subis.

6° dresser un rapport de l'ensemble de ces constatations concernant les espaces publics environnants (partie de la rue du Cantal) et les espaces verts en cause.

Article 2 : Après avoir prêté serment, l'experte accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621- 1 à R. 621-14 du code de justice administrative. Elle pourra, au besoin, se faire assister par un sapiteur préalablement désigné par le juge des référés.

Article 3 : L'experte effectuera sa mission au contradictoire de :

-la société Loire Océan Métropole Aménagement,

-la commune de Saint Herblain,

-la société AD Inge,

-la société Occamat,

-la société Valgo,

-la société Bureau Cobati.

Article 4 : Les frais et honoraires dus à l'experte seront taxés ultérieurement par le président du Tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 621-13 du code de justice administrative.

Article 5 : L'experte déposera au greffe un exemplaire papier et un exemplaire par voie dématérialisée de son rapport, à l'issue des travaux envisagés, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Elle en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord desdites parties, à laquelle elle joindra copie de l'état de ses vacations, frais et débours.

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Loire Océan Métropole Aménagement, à la commune de Saint Herblain, à la société AD Inge, à la société Occamat, à la société Valgo, à la société Bureau Cobati et à Mme A, experte.

Fait à Nantes, le 19 juin 2023.

La juge des référés,

F. SPECHT

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2307049