Claimant v. Employment Benefit Administration (Remission of Overpayment)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 août 2023, Mme B A, demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de l'Ardèche a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette d'un montant de 1 536,27 euros, correspondant à un indu de prime d'activité constitué sur la période de février 2022 à juin 2023, et de lui accorder une remise totale de sa dette.

Elle soutient qu'elle aurait dû bénéficier d'une remise de dette, compte tenu de sa bonne foi et de la précarité de sa situation financière.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mars 2024, la caisse d'allocations familiales de l'Ardèche conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Vaccaro-Planchet, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Vaccaro-Planchet, présidente.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A a sollicité, par un courrier du 5 août 2023, une remise gracieuse de sa dette d'un montant de 1 536,27 euros correspondant à un indu de prime d'activité. Par une décision du 17 octobre 2023, la directrice de la caisse d'allocations familiales de l'Ardèche a rejeté cette demande. Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler cette décision et de lui accorder une remise totale de cette dette.

2. Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. ".

3. Pour établir la précarité de sa situation, la requérante, dont la bonne foi n'est pas contestée et dont le foyer est composé de deux personnes, produit des pièces justifiant que ses ressources mensuelles, composées de revenus salariés, s'établissent en moyenne à une somme d'environ 1 786 euros. Par ailleurs, Mme A justifie notamment au regard des factures qu'elle produit, qu'elle assume des dépenses mensuelles d'environ 450 euros par mois pour les frais d'assurance, d'eau, d'électricité, de téléphonie et pour le remboursement d'un prêt bancaire. Toutefois, ces éléments ne suffisent à établir que le montant de ses ressources rapporté à celui de ses charges serait tel qu'il ferait obstacle au remboursement de sa dette, d'un montant de 1 536,27 euros et qu'elle ne pourrait, ainsi, pas y procéder.

4. Il résulte de ce qui précède que Mme A, qui peut au demeurant solliciter de l'administration un échelonnement de ses remboursements, n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ni qu'une remise de dette lui soit accordée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales de l'Ardèche.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 mai 2024.

La magistrate désignée,

V. Vaccaro-PlanchetLa greffière,

S. Rivoire

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Un greffier,