Inadmissibility of Urgent Application for Issuance of Residence Permit Due to Prior Enforcement Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA requester sought an immediate order against the prefect, based on Article L. 521-3 of the Administrative Justice Code, to be issued a provisional three-month residence and work permit, arguing that the prefecture scheduled the issuance for a date well beyond the eight-day deadline previously set by the Tribunal in a judgment from October 12, 2023, which annulled a prior refusal and ordered the prefect to re-examine the residence permit request. The court rejected the request because it amounted to a demand for the execution of a prior judgment, for which the requester had already filed a separate action under Article L. 911-4 of the Administrative Justice Code, rendering the current application on the basis of Article L. 521-3 inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 911-4 du code de justice administrative, Article 1er; Inadmissibility of Urgent Application for Issuance of Residence Permit Due to Prior Enforcement Proceedings: 521-3 of the Administrative Justice Code, to be issued a provisional three-month residence and work permit, arguing that the prefecture scheduled the issuance for a date well beyond the eight-day deadline previously set by the Tribunal in a judgment from October 12, 2023, which annulled a prior refusal and ordered the prefect to re-examine the residence permit request. The court rejected the request because it amounted to a demand for the execution of a prior judgment, for which the requester had already filed a separate action under Article L. 911-4 of the Administrative Justice Code, rendering the current application on the basis of Article L. 521-3 inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the request.
This provision was cited by the applicant as the basis for the requested measure, although the request was ultimately rejected.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Aboudahab, demande au juge des référés :
1°) d'enjoindre au préfet de l'Isère, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de le munir immédiatement d'une autorisation provisoire de séjour et de travail d'une durée de validité de trois mois ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Pfauwadel, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
2. Par un jugement du 12 octobre 2023, le tribunal a annulé l'arrêté du préfet de l'Isère du 24 juillet 2023 portant refus de délivrance d'un titre de séjour à M. B et obligation de quitter le territoire français. Le tribunal a également enjoint au préfet de procéder à un nouvel examen de la demande de titre de séjour présentée par M. B dans le délai de deux mois et, dans l'attente, de lui délivrer dans un délai de 8 jours une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler.
3. M. B fait valoir que les services de la préfecture l'ont invité à se présenter seulement le 23 novembre 2023 pour la délivrance de son autorisation provisoire de séjour et il soutient que son employeur refuse de le réintégrer en l'absence d'une telle autorisation. Il demande qu'il soit enjoint au préfet de l'Isère, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de le munir immédiatement d'une autorisation provisoire de séjour et de travail d'une durée de validité de trois mois.
4. La requête s'analyse en une demande d'exécution de jugement. Une telle demande a d'ailleurs déjà été présentée par M. B le 30 octobre 2023, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative. Dès lors, il n'est pas recevable à agir aux mêmes fins sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Par suite, la requête doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Grenoble, le 7 novembre 2023.
Le juge des référés,
T. Pfauwadel
La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.