Mootness of Urgency Order Regarding Residency Application Appointment Scheduling
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, who had filed an application for exceptional admission to residency via an online platform in April 2022, sought an urgent order compelling the prefect to schedule an appointment for the submission of their residency application, citing prolonged precarity and risk of removal. The Administrative Tribunal, however, determined that the requested injunction was moot because the prefect's office had subsequently scheduled the applicant for an appointment to deposit the residency application on a date in November 2023, leading the court to rule that the need for an immediate order under article L. 521-3 of the Administrative Justice Code no longer existed and to reject the remainder of the application, including the request for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 2; Mootness of Urgency Order Regarding Residency Application Appointment Scheduling: The Administrative Tribunal, however, determined that the requested injunction was moot because the prefect's office had subsequently scheduled the applicant for an appointment to deposit the residency application on a date in November 2023, leading the court to rule that the need for an immediate order under article L. 521-3 of the Administrative Justice Code no longer existed and to reject the remainder of the application, including the request for legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is part of the final orders ('O R D O N N E') and rejects the remaining requests.
This article concerning costs was cited in the dispositive when the court ruled not to award costs to the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 août 2023, M. A B, représenté par Me Besse, demande au juge des référés :
1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, de lui donner un rendez-vous en vue du dépôt de son dossier de demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition d'urgence est remplie ; il n'a pas été convoqué depuis le dépôt de sa demande sur la plateforme " démarches simplifiées " le 28 avril 2022 ; il est illégalement maintenu dans une situation de grande précarité ; il est exposé à un risque d'éloignement ;
- la mesure sollicitée est utile ; il a sollicité la préfecture à de multiples reprises ;
- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Le préfet de l'Essonne a produit des pièces enregistrées le 18 septembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Sauvageot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. M. B, ressortissant tunisien, déclare résider en France de manière continue depuis novembre 2018. Il expose qu'il a déposé une demande d'admission exceptionnelle au séjour via la plateforme " démarches simplifiées " le 28 avril 2022 et qu'il n'a toujours pas été convoqué par les services de la préfecture. Il demande, en conséquence, au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui donner un rendez-vous en vue du dépôt de son dossier de demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir.
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
3. Il ressort des pièces produites par le préfet de l'Essonne, enregistrées le 18 septembre 2023 et non contredites, que M. B s'est vu attribuer, par les services de la préfecture de l'Essonne, un rendez-vous le 14 novembre 2023 à 13h30 en vue de déposer sa demande de délivrance de titre de séjour. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte qui ont perdu leur objet.
4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce de faire droit aux conclusions présentées par M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne.
Fait à Versailles, le 5 octobre 2023.
La juge des référés,
signé
J. Sauvageot
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.