Claimant v. State (Implicit Refusals for Income Benefit Remission)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the cancellation of implicit refusals to grant a full remission or reduction of debts owed for both a basic income supplement and an active solidarity income benefit, stemming from administrative errors. The court determined there was no longer cause to rule on the basic income debt as a full remission had been granted during the proceedings, and regarding the supplement debt, although a partial reduction of 75% had been granted administratively, the evidence did not support a finding that the claimant's financial situation warranted a total remission or a reduction greater than what was already accorded, leading to the dismissal of the remaining claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article L. 845-3 du code de la sécurité sociale, Article 1er, Article 2; Claimant v. State (Implicit Refusals for Income Benefit Remission): The court determined there was no longer cause to rule on the basic income debt as a full remission had been granted during the proceedings, and regarding the supplement debt, although a partial reduction of 75% had been granted administratively, the evidence did not support a finding that the claimant's financial situation warranted a total remission or a reduction greater than what was already accorded, leading to the dismissal of the remaining claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order dictates that no decision is needed regarding the implicit refusal to grant a remission for the RSA debt due to a subsequent total remission.
This order rejects the remaining conclusions of the application.
This article establishes the legal basis for the remission or reduction of undue payments of activity bonus, which was considered when deciding on the partial remission granted.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 21 août et le 8 novembre 2023, Mme A C, représentée par son conjoint M. D, demande au tribunal d'annuler les décisions par lesquelles la directrice de la caisse d'allocations familiales du Rhône et le président de la métropole de Lyon ont implicitement refusé de lui accorder une remise de la dette de prime d'activité d'un montant de 1 293,81 euros et de revenu de solidarité active de 590 euros, et de lui accorder une réduction de celles-ci.
Elle soutient qu'ils ne peuvent rembourser ces dettes résultant d'erreurs de la caisse.
Par un mémoire enregistré le 22 avril 2024, la métropole de Lyon conclut au non-lieu à statuer s'agissant de l'indu de revenu de solidarité active compte tenu de la remise accordée.
Par un mémoire enregistré le 21 août 2024, la caisse d'allocations familiales du Rhône conclut au rejet de la requête en faisant valoir que la situation des requérants ne justifiait pas l'octroi d'une remise totale.
La présidente du tribunal a désigné M. Reymond-Kellal, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles,
- le code de la sécurité sociale,
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Après avoir, au cours de l'audience publique, présenté son rapport et entendu les observations de Mme B pour la métropole de Lyon, la requérante n'étant ni présente, ni représentée.
La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
Sur la dette de revenu de solidarité active :
1. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 12 octobre 2023 intervenue en cours d'instance, Mme C bénéficie d'une remise totale de sa dette de revenu de solidarité active. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions demandant l'annulation de la décision ayant refusé implicitement de la lui accorder.
Sur la dette de prime d'activité :
2. Aux termes de l'article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prime d'activité est récupéré par l'organisme chargé de son service. () La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une manœuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration. ".
3. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 28 septembre 2023 intervenue en cours d'instance, la directrice de la caisse d'allocations familiales du Rhône a accordé une réduction de la dette de prime d'activité de Mme C d'un montant de 970,36 euros représentant 75 % de l'indu initial. Eu égard à la nature de l'indu et compte tenu de l'ensemble des ressources perçues par le foyer la requérante et de ses charges, il ne résulte pas de l'instruction que sa situation justifiait une remise totale ou une réduction supérieure à celle accordée. Par suite, le surplus des conclusions de leur requête doit être rejetée.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête dirigées contre la décision ayant implicitement refusé d'accorder une remise de la dette de revenu de solidarité active de Mme C.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme C est rejeté.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C, à la métropole de Lyon et à la caisse d'allocations familiales du Rhône.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 octobre 2024.
Le magistrat désigné,
R. Reymond-Kellal
La greffière,
F. de Biasi
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,