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2307028 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Residency Permit Receipt with Award of Costs

Numéro de cause 2307028
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an expedited order compelling the prefect to issue a receipt for a residency permit application, also requesting costs under the administrative justice code. The petitioner subsequently withdrew the primary claim seeking the issuance of the receipt. Consequently, the court accepted the withdrawal of the main application but, considering the circumstances, ordered the State to pay the petitioner a sum for costs incurred under the applicable provisions.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L 761-1 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Residency Permit Receipt with Award of Costs: The petitioner subsequently withdrew the primary claim seeking the issuance of the receipt. Consequently, the court accepted the withdrawal of the main application but, considering the circumstances, ordered the State to pay the petitioner a sum for costs incurred under the applicable provisions.

Mots-clés

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retrait de la demande frais administratifs commandement de payer état requérant autorisations de séjour acte de candidature

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
The court acknowledges the withdrawal of the claim made under this procedural provision regarding the issuance of a receipt.
article L 761-1 du code de justice administrative
This provision is the basis cited in the final order for ordering the payment of legal costs.
article L. 521-1 du code de justice administrative
C déclare se désister des conclusions de sa requête tendant à l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.
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2210436
Applicant Withdraws Request for Residency Permit Receipt Order; Court Awards State Costs
2401533
Withdrawal of Compulsion Order and Rejection of Legal Costs in Residency Permit Case
2409679
Administrative Justice: Residency Permit Receipt Compulsion and Legal Costs Award
2500464
Withdrawal of Application for Compelled Issuance of Residency Permit Receipt
2401676
Withdrawal of Residence Permit Receipt Request and Rejection of Costs Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C des conclusions de sa requête tendant à l'application de l'article L 521-3 du code de justice administrative.

This article records the judicial acceptance of the withdrawal concerning the claim based on Article L. 521-3 of the Code of Administrative Justice.

Article 2 : L'État versera, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 500 (cinq cent) euros à M. C.

This article orders the State to pay costs to M. C based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

article L 521-3 du code de justice administrative

The court acknowledges the withdrawal of the claim made under this procedural provision regarding the issuance of a receipt.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision is the basis cited in the final order for ordering the payment of legal costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 octobre 2023, M. A C, représenté par Me Cissé, avocat, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner au préfet de la Moselle, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui délivrer sans délai un récépissé de sa demande de titre de séjour, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; de dire que l'ordonnance sera exécutoire sans délai ;

2°) de mettre la somme de 1200 euros à la charge de l'Etat, au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 11 octobre 2023, M. C déclare se désister des conclusions de sa requête tendant à l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative.

Vu la pièce produite par le préfet le 10 octobre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique du 6 novembre 2023 tenue en présence de Mme Slovencik, greffière d'audience, M. B a lu son rapport.

Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Par un mémoire enregistré le 11 octobre 2023, M. C déclare se désister des conclusions de sa requête tendant à l'application de l'article L 521-3 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple, il y a lieu d'en donner acte.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

2. Dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros à verser à M. C.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. C des conclusions de sa requête tendant à l'application de l'article L 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : L'État versera, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 500 (cinq cent) euros à M. C.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle.

Fait à Strasbourg, le 28 novembre 2023.

Le juge des référés,

X. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

A. Slovencik