Minister of Interior v. License Point Deduction Appeal

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2023, Mme A, demande au tribunal d'annuler la décision du 13 septembre 2023 du ministre de l'intérieur de retraits de 4 points pour une infraction commise le 30 mai 2023.

Mme A soutient que l'infraction ne lui est pas imputable.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2023 le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête comme étant non fondée.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code de la route ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Par décision du 13 septembre 2023 le ministre de l'intérieur a retiré 4 points au capital de point affecté au permis de conduire de Mme A pour une infraction commise le 30 mai 2023. La requérante demande l'annulation de cette décision.

2. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route, " La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive ". Le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, sauf si l'intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention ou formé, dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l'annulation du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée.

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A a payé l'amende suite à l'infraction du 30 mai 2023. Dans ces conditions cette infraction est établie en application de l'article L 223-1 du code de la route. Si elle fait valoir que cette infraction ne lui est pas imputable, il lui revenait de contester celle-ci et de démontrer que l'amende a été annulée. Par suite, le moyen tiré de ce que cette infraction ne lui est pas imputable doit être écarté.

4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1 : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre de l'intérieur.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2024.

Le magistrat désigné,

H. SIMONLa greffière,

S. AMIRACH

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,