University Eviction Proceedings Withdrawn Following Occupant Vacating Premises
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn administrative university sought an emergency order for the eviction of several named individuals who were unlawfully occupying the university's public domain parking area with vehicles and caravans, an occupation that was established by an officer's report on August 24, 2023, without any authorization or right. However, because the occupants vacated the premises on September 7 and the university subsequently filed a notice of withdrawal of its proceedings on September 13, the court formally acknowledged the withdrawal, thereby terminating the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; University Eviction Proceedings Withdrawn Following Occupant Vacating Premises: However, because the occupants vacated the premises on September 7 and the university subsequently filed a notice of withdrawal of its proceedings on September 13, the court formally acknowledged the withdrawal, thereby terminating the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally recorded the withdrawal of the claim by the University of Paris Saclay.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 août 2023, l'université Paris Saclay, représentée par sa présidente, Mme B, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative l'expulsion de Mmes et MM. José Roussalino, James Roussalino, Sabrina Breuiller, Gino Bayron, Paul Winterstein, Isac Duharte, Anna Boutore, Genna Mercier, Marie Mercier, Marie-José Mercier, Louise Boutore, Priscillia Roussalino, Gina Roussalino, Monsieur A C, Moïse Vinci, Silvana Corret, Johnny Pourado, Jacqueline Pourado, Stella Levexie, Jeanine Roussalino, Johny Winterstein, Mariana Lebrun, Juliana Winterstein, Sylvana Roussalino et Blaye Clolus occupants du parking du centre omnisport universitaire du Moulon, relevant du domaine public universitaire cadastré CP 107, CP 109 , CP 139 et CP 140 de libérer les lieux.
La requête a été communiquée aux occupants dudit domaine public, qui n'ont pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire enregistré le 13 septembre, 2023, l'université Paris Saclay déclare se désister de son instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Gosselin, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Il a été constaté par huissier le 24 août 2023 que plusieurs véhicules et caravanes, ainsi que leurs propriétaires, occupaient de manière illicite le parking du centre omnisport de l'université Paris Saclay, appartenant au domaine public de ladite université. Ces personnes n'ont jamais été autorisées à effectuer une telle occupation, alors qu'ils sont sans droit ni titre.
2. Toutefois, ces personnes ayant quitté le terrain le 7 septembre, l'université requérante a, par acte enregistré le 13 septembre 2023, déclaré se désister de son instance. Rien ne s'oppose à lui en donner acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'université Paris Saclay.
Article 2 : La présente ordonnance est notifiée à l'université Paris Saclay.
Fait à Versailles, le 3 octobre 2023.
Le juge des référés
signé
C. Gosselin
La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.